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Non-assistance à une personne en danger - Ce que prévoit la législation tunisienne
Publié dans Business News le 14 - 11 - 2020

Une juge est décédée, jeudi 12 novembre 2020, après qu'une clinique a mis du temps pour l'admettre alors qu'elle était dans un état critique. Une information judiciaire a été ouverte pour non-assistance légale contre l'établissement privé, selon l'Association des magistrats tunisiens (AMT).
L'AMT a déploré le fait que ladite clinque avait exigé un chèque de garantie de 30.000 dinars pour admettre la juge, qui a fini par succomber au Coronavirus.

Si les faits sont avérés, les propriétaires de cet établissement encourent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 10.000 dinars. La Loi n° 66-48 du 3 juin 1966, relative à l'abstention délictueuse dispose dans son article 2 : « Sera puni des peines prévues à l'article précédent (cinq ans d'emprisonnement et dix mille dinars d'amende, ndlr), quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, si, faite d'être secourue, cette personne a perdu la vie, souffert un préjudice corporel ou subit l'aggravation de son état.
Encourt les mêmes peines celui qui, d'après les règles de sa profession, doit porter assistance et secours à autrui, et qui dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, s'abstient de le faire ».

Il convient de noter également que la Constitution tunisienne de 2014 consacre le droit à la santé. Son article 38 stipule : « Tout être humain a droit à la santé. L'Etat garantit la prévention et les soins de santé à tout citoyen et assure les moyens nécessaires à la sécurité et à la qualité des services de santé. L'Etat garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien ou ne disposant pas de ressources suffisantes. Il garantit le droit à une couverture sociale conformément à ce qui est prévu par la loi ».

Plusieurs cliniques refusent, toujours, de procurer des soins aux patients Covid+, à moins que des chèques de garanties aux sommes faramineuses soient déposés avant admission.
Nous noterons, également, que l'Etat n'a toujours pas activé son plan pour mettre les cliniques à disposition du ministère de la Santé en dépit de la dégradation de la situation épidémiologique. Le chef du gouvernement, Hichem Mechichi avait, lui, appelé les citoyens à se rendre dans ces établissements notant que l'Etat prendrait en charge les frais d'admission, sans qu'une décision officielle ne s'en suive.


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