Le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, a indiqué, dans une déclaration accordée jeudi 25 novembre 2021, à la Tap, que le Tribunal a reçu pas moins de quinze recours intentés contre le décret présidentiel n°2021-117. Imed Ghabri a précisé que les recours ont été principalement intentés par des députés de l'ARP gelée et d'anciens membres de l'ANC, que certains contestent la légitimité du décret présidentiel dans sa totalité et que d'autres concernent certains articles à l'instar de ceux portant sur la levée de l'immunité parlementaire et la suspension de tous les avantages octroyés aux membres de l'Assemblée. Imed Ghabri a affirmé que le Tribunal administratif étudie ces recours pour statuer et émettre son jugement les concernant.
Le décret 2021-117 énonce ce qui suit :
- Continuer à suspendre le Parlement ainsi que tous les avantages et primes accordés à ses membres et continuer à lever l'immunité parlementaire sur les députés ; - Mesures exceptionnelles liées au pouvoir législatif ; - Mesures exceptionnelles liées au pourvoir exécutif ; - Continuer à travailler avec le préambule de la constitution et ses deux chapitres premiers ainsi qu'avec tous les articles qui ne contredisent pas les mesures exceptionnelles, suspendre l'instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi; - Le président de la République se charge d'apporter les projets d'amendement des articles liés aux réformes politiques, épaulé par une commission qui sera nommée par décret présidentiel.
