Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public un communiqué à la suite de son assemblée générale, tenue vendredi 21 janvier 2022, consacrée à la discussion de la situation judiciaire et à l'examen du décret 4 modifiant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. Le conseil a réitéré son appel aux juges de s'attacher à leur indépendance, condamnant l'ingérence dans leur travail, les campagnes de pression et de dénigrement orchestrées à leur encontre, notamment envers les magistrats chargés d'affaires en cours, ce qui est de nature à menacer leur intégrité et ébranler la confiance en leurs travaux. Ainsi, le conseil a appelé mettre un terme à ces pratiques en se conformant à l'article 109 de la Constitution.
D'autre part, le CSM a mis en garde contre le danger encouru en portant atteinte à la construction constitutionnelle du pouvoir judiciaire à travers la promulgation du décret présidentiel et ses manquements en rapport avec l'article 113 de la Constitution. Le conseil explique que ce décret touche à l'indépendance de la justice et à l'auto-gestion du conseil à travers la régulation de son budget sans tenir compte des procédures qui requièrent un passage exclusif par une Loi de finances complémentaire. Et d'ajouter que cela constitue une menace au système juridique du pouvoir judiciaire.
Le CSM assure, également, son attachement à ses prérogatives dans ses domaines de compétences qui lui sont accordées clairement conformément aux dispositions de l'article un de loi organique. Dans ce contexte, il refuse toute atteinte à ses prérogatives, rappelant qu'il poursuivra ses missions pour défendre l'indépendance de la justice et son bon fonctionnement et garantir la sécurité fonctionnelle des juges. Le conseil a renouvelé son refus des campagnes de dénigrement contre ses membres en rapport avec les avantages qui leurs sont accordés, précisant qu'ils sont fixés conformément à sa loi organique et qu'ils sont appliqués en toute légalité et transparence, tout en tenant compte des équilibres financiers du budget de l'Etat.
