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Le CSM refuse catégoriquement la dissolution
Publié dans Business News le 06 - 02 - 2022

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu public un communiqué, ce dimanche 6 février 2022, exprimant son refus de la dissolution du conseil en l'absence de tout mécanisme constitutionnel et légal le permettant.
Le CSM a réitéré son attachement à la construction constitutionnelle du pouvoir judiciaire et le renoncement inopiné à toutes les garanties de l'indépendance de justice, dans une violation flagrante de la Constitution, des accords et des conventions.

Le conseil a rejeté toute atteinte à la sécurité fonctionnelle des magistrats, en soumettant leur parcours fonctionnel et disciplinaire à une loi transitionnelle aux issues inconnues, dépourvue des moindres garanties.

Il a, également, refusé toutes les accusations de manquements visant le conseil, appelant à ne plus induire l'opinion publique en erreur en lui faisant croire que le conseil est chargé des affaires devant la justice et qu'il est responsable de leurs issues.

Le CSM annonce qu'il poursuit ses missions, appelant les magistrats à s'attacher à leur conseil rejetant le harcèlement permanent du président du conseil et de ses membres.


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