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Bouderbala : la poursuite d'avocats nécessite le respect de certaines procédures
Publié dans Business News le 07 - 04 - 2022

Le président de l'Ordre des avocats de Tunisie, Brahim Bouderbala, a commenté jeudi 7 avril 2022, les informations relayées sur les poursuites engagées contre dix députés, avocats de profession.


Me Bouderbala affirme qu'il ne s'agit que de respect de la procédure en vigueur, ajoutant que le ministère public détient le pouvoir d'engager des poursuites et qu'il doit respecter les procédures en vigueur, a-t-il noté au micro de Wassim Ben Larbi dans l'émission Expresso sur Express FM.
« Pour la poursuite des avocats et selon l'article 46 du décret organisant la profession d'avocat, en cas d'ouverture d'une enquête sur un avocat, il faut informer le procureur général qui doit, lui, informer le chef de section de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat poursuivi », a expliqué le bâtonnier, en précisant qu'« il s'agit de garanties légales données par le législateur aux avocats, leur profession étant sensible ».

En ce qui concerne la violation de la loi reprochée aux élus-avocats, le ministère public devra prouver cette violation, a-t-il soutenu. Il souligne que « devant la justice, ils auront droit à se défendre, par eux-mêmes ou par la voie de comités de défense, et à un procès équitable. A la fin, c'est le tribunal qui jugera les preuves fournies, de part et d'autre ».


Le matin même, au micro de Myriam Belkadhi dans l'émission La Matinale sur Shems FM, Me Bouderbala n'a pas pu confirmer ou infirmer l'information en indiquant que les chefs de section ne lui ont pas encore confirmé s'ils ont été informés de poursuites contre les députés avocats.
Le bâtonnier a, en outre, affirmé qu'au niveau légal et constitutionnel, le chef de l'Etat détient des prérogatives constitutionnelles pour dissoudre le parlement et donc il s'agit d'une procédure légale et « qu'il n'y a rien à redire dessus », selon ses dires.


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