Le président de la République Kaïs Saïed a concocté de nouvelles sanctions contre les pourvoyeurs de prêts à taux excessif. Un décret présidentiel est venu officialiser la chose vendredi 21 octobre 2022. « Quiconque consent à autrui un prêt à un taux d'intérêt excessif ou un financement à un taux de profit excessif, est passible d'une amende allant de trente mille (30.000) à cent mille (100.000) dinars », lit-on dans le Jort de vendredi.
Le président de la République a, en effet, abrogé les dispositions de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d'intérêt excessif. Ci-dessous le nouveau texte tel que publié dans le Journal officiel de la République tunisienne : « Article premier (alinéa inséré immédiatement après le premier alinéa) : Constituent des financements bancaires islamiques consentis à un taux de profit excessif, tout financement consenti à un taux de profit effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux de profit effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers agréés pour exercer les opérations bancaires islamiques, d'une marge qui est fixée par décret selon les catégories de financements et de bénéficiaires. Art. 4 - Les expressions « taux d'intérêt excessif », « prêt », « prêts », « emprunteur », « contrat de prêt », «taux d'intérêt effectif global du prêt»,« taux d'intérêt effectif global », « taux d'intérêt effectif moyen », «leur mode de publication » et « présidents directeurs généraux » mentionnées aux articles 2,3,4 et 5 de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d'intérêt excessif , sont remplacées respectivement par les expressions « taux d'intérêt excessif ou taux de profit excessif », « prêt ou financement », « prêts ou financements », « demandeur de financement », « contrat de prêt ou contrat de financement », « taux d'intérêt effectif global du prêt et taux de profit effectif global du financement », « taux d'intérêt effectif global et taux de profit effectif global» ,« taux d'intérêt effectif moyen et taux de profit effectif moyen », «leur mode de publication » et « directeurs généraux ». Art. 5 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne ». Article premier (alinéa inséré immédiatement après le premier alinéa) : Constituent des financements bancaires islamiques consentis à un taux de profit excessif, tout financement consenti à un taux de profit effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux de profit effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers agréés pour exercer les opérations bancaires islamiques, d'une marge qui est fixée par décret selon les catégories de financements et de bénéficiaires. Art. 4 - Les expressions « taux d'intérêt excessif », « prêt », « prêts », « emprunteur », « contrat de prêt », «taux d'intérêt effectif global du prêt»,« taux d'intérêt effectif global », « taux d'intérêt effectif moyen », «leur mode de publication » et « présidents directeurs généraux » mentionnées aux articles 2,3,4 et 5 de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d'intérêt excessif , sont remplacées respectivement par les expressions « taux d'intérêt excessif ou taux de profit excessif », « prêt ou financement », « prêts ou financements », « demandeur de financement », « contrat de prêt ou contrat de financement », « taux d'intérêt effectif global du prêt et taux de profit effectif global du financement », « taux d'intérêt effectif global et taux de profit effectif global» ,« taux d'intérêt effectif moyen et taux de profit effectif moyen », «leur mode de publication » et « directeurs généraux ».
