Arrêté du ministre des finances en date du 10 juillet 2006, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5, Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2006 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire. Arrête Article unique. - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2006 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2006.
Catégorie des concours Taux d'intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant % 1- Crédits à court terme découverts non compris 7.65 10.20 2-Découverts matérialisés ou non par des effets 9.29 12.38 3-Crédits à la consommation 10.47 13.96 4- Crédits à moyen terme 7.77 10.36 5-Crédits à long terme 8.35 11.13 6- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 8.52 11.36 7- Crédits universitaires 7.50 10.00 8- Leasing mobiliers et immobiliers 11.45 15.26 Tunis, le 10juillet 2006.
Le ministre des finances Mohamed Rachid Kechiche Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
