Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2007, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5, Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2007 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire. Arrête Article unique. Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2007 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2007.
Catégorie des concours Taux d'intérêt effectif moyen % Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant% 1- Leasing mobiliers et immobiliers 11.04 14.72 2- Crédits à la consommation 10.34 13.78 3- Découverts matérialisés ou non par des effets 9.72 12.96 4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 8.85 11.80 5- Crédits à moyen terme 7.98 10.64 6- Crédits à long terme 7.93 10.57 7- Crédits à court terme découverts non compris 7.70 10.26
Tunis, le 29 juin 2007. Le ministre des finances Mohamed Rachid Kechiche
