La décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) datant du 14 février 2024, fixant les conditions et les procédures de révocation du mandat a été publiée, mardi 20 février 2024, dans le Journal officiel (Jort). Selon cette décision, les conditions de révocation du mandat d'un élu (Assemblée des représentants du peuple, Conseil national des collectivités locales, Conseil municipal, Conseil national des régions et des districts) sont les suivantes : Violation du devoir d'intégrité dans l'exercice des fonctions. Négligence manifeste dans l'accomplissement des devoirs parlementaires. Manque d'application nécessaire pour réaliser le programme électoral présenté lors de la candidature.
D'autre part, la demande de révocation du mandat doit être signée par au moins un dixième des électeurs inscrits dans la circonscription électorale du député pour lequel des procédures de révocation ont été engagées.
Rappelons que cette décision avait déjà suscité une polémique chez les députés. Dans ce contexte, le députée, membre du bloc parlementaire « Honnêteté et travail » et assesseur du président chargé des affaires législatives, Houssem Mahjoub a précisé que la commission parlementaire chargée du règlement intérieur, de l'immunité, des lois parlementaires et des lois électorales étudiera la conformité de la décision de l'Isie avec les dispositions de la constitution et de la loi électorale. Il a rappelé que, selon l'article 61 de la constitution, le mandat de député est révocable dans les conditions fixées par la loi électorale et non par l'Isie. Il est, également, revenu sur les dispositions de la loi électorale à ce sujet. Houssem Mahjoub a considéré que l'Isie n'avait pas à émettre des interprétations au sujet des conditions et les situations de révocations des élus. Il a indiqué que les décisions de l'instance devaient être en conformité avec la constitution et la loi électorale.
