Le projet de loi portant sur les contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance a été adopté par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tard dans la nuit du 20 au 21 mai 2025, avec 121 voix pour, quatre abstentions et aucune voix contre. S'exprimant à cette occasion durant « Expresso » de Wassim Ben Larbi sur Express FM, le député Youssef Tarchoun a indiqué que cette loi aura un impact profond et permettra de restructurer la relation entre l'employeur et l'employé en Tunisie. Le texte a un effet rétroactif et s'appliquera depuis mars 2025. « Le CDD ne sera plus applicable que pour trois cas d'exception : remplacer provisoirement un employé, en raison d'une hausse exceptionnelle et provisoire du travail ou les emplois saisonniers… Il y a une confusion entre les fournisseurs de services et la sous-traitance… Fournir des services n'est pas interdit par la loi… Prenons l'exemple d'une usine fabriquant du plastique… L'usine devra engager une société afin de peindre le bâtiment et non d'avoir des personnes à sa disposition pour exécuter cette tâche », a-t-il ajouté. Youssef Tarchoun a indiqué qu'une entreprise ne pouvait pas faire appel à une société de services pour exécuter l'une de ses activités principales. Pour ce qui est du gardiennage et du nettoyage, le député a expliqué que dans ce cas de figure, il s'agissait d'un emploi stable et continu au sein d'une entreprise et donc devant faire l'objet d'un CDI et non d'un CDD.
« Quant à la sous-traitance, elle a été interdite et criminalisée… À partir de la publication de la loi au Journal officiel de la République tunisienne, la sanction, pour la première fois, aura la forme d'une amende de 10.000 dinars et, en cas de récidive, donnera lieu à un emprisonnement… Ceci a fait l'objet de longs débats au sein de l'ARP… Pour nous, la sous-traitance est un crime et une forme de traite… Il s'agit d'exploiter les autres », a-t-il expliqué. Interrogé sur le futur des sociétés de gardiennage, Youssef Tarchoun a affirmé qu'en vertu de la loi, les personnes chargées de la surveillance et de la sécurité à travers la sous-traitance devront être intégrées, en tant qu'employés, à l'entreprise ayant fait appel à ce service. Il a expliqué que les sociétés de gardiennage pourraient se transformer en sociétés de services.
