Le professeur de droit Hatem Kotrane est revenu sur la récente loi adoptée par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) relative aux contrats de travail et à la suppression de la sous-traitance. S'exprimant le 26 mai 2025 dans l'émission Sbeh El Ward de Hatem Ben Amara sur Jawhara FM, Hatem Kotrane a évoqué la possibilité de conclure, à titre exceptionnel, un contrat à durée déterminée (CDD) en raison d'une hausse de la charge de travail ou pour des emplois saisonniers, mais sans fixer de plafond. Selon lui, un CDD doit impérativement être limité dans le temps. « La sous-traitance a été expliquée d'une manière assez floue… On a défini certains secteurs comme relevant de la sous-traitance : le gardiennage et le nettoyage… Pourquoi avoir mentionné précisément ces deux secteurs ? Il existe des sociétés qui délèguent le gardiennage à d'autres. Il ne s'agit pas de sous-traitance… En Tunisie, on a promulgué la loi n°81 de 2002 relative au gardiennage », a-t-il ajouté.
Le professeur de droit a affirmé que le chômage constituait un véritable fléau. Il a estimé qu'on ne pouvait pas le combattre avec des lois, mais avec des projets concrets et de l'audace. Selon lui, le marché du travail tunisien n'est pas attractif. Il a expliqué que la nouvelle loi le rendra encore plus rigide. M. Kotrane est également revenu sur la question des sanctions en matière de sous-traitance, allant d'une amende de 10.000 dinars jusqu'à des peines de prison. Il a estimé que cela traduisait une politique considérant l'employeur comme un potentiel criminel, et non comme un partenaire social.
Hatem Kotrane a aussi affirmé que la loi avait un effet rétroactif, et que tout contrat en CDD était désormais considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI), y compris pour les employés licenciés après le 4 mars 2024. L'employeur serait ainsi dans l'obligation de réembaucher les travailleurs et de les titulariser. Pour rappel, le projet de loi relatif aux contrats de travail et à l'interdiction de la sous-traitance a été adopté par l'Assemblée des représentants du peuple tard dans la nuit du 20 au 21 mai 2025, avec 121 voix pour, quatre abstentions et aucune voix contre. Cette nouvelle loi interdit la conclusion de contrats en CDD, sauf dans trois cas exceptionnels, et abolit la sous-traitance.
