Le 16 juin 2023, les sénateurs américains Jim Risch, républicain, et Bob Menendez, démocrate, ont présenté au Congrès une proposition de loi baptisée Safeguarding Tunisian Democracy Act. Cette initiative, portée de manière bipartisane, vise à conditionner une partie de l'aide américaine à la Tunisie à des avancées concrètes en matière de démocratie et de respect des droits fondamentaux. « Elle intervient dans un contexte où la situation institutionnelle tunisienne suscite de plus en plus d'inquiétudes à Washington ». Ce que prévoit la proposition de loi
Le texte introduit par les deux sénateurs propose de réduire de 25 % l'aide directe du Département d'Etat destinée aux autorités tunisiennes tant que l'état d'urgence demeure en vigueur. Cette mesure ne s'appliquerait toutefois pas aux fonds alloués à la société civile tunisienne, qui continueraient de bénéficier du soutien financier américain.
Par ailleurs, la loi prévoit la création d'un fonds spécifique baptisé Tunisia Democracy Support Fund. Ce mécanisme serait doté de cent millions de dollars par an pour les exercices budgétaires 2024 et 2025. Son activation serait conditionnée à une certification du Département d'Etat constatant des « progrès tangibles dans plusieurs domaines : le retour à un parlement fonctionnel et représentatif, le rétablissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la fin des procès militaires intentés contre des civils ainsi que l'arrêt des arrestations arbitraires visant journalistes et opposants ».
Dans leur communication, les deux sénateurs ont insisté sur la portée politique de ce projet. Jim Risch a affirmé : « Malgré les réductions d'aide annoncées par l'administration Biden, le blocage d'un prêt du Fonds monétaire international et les menaces du Congrès d'envisager une aide conditionnelle, le président Saïed n'a pas changé de cap. Cette loi limitera le financement du Département d'Etat à la Tunisie jusqu'à ce que le président Saïed mette fin à l'état d'urgence et fournira de réelles incitations économiques pour des réformes démocratiques significatives. La Tunisie est un partenaire de longue date des Etats-Unis, mais elle doit changer de cap sous peine de voir les relations entre les Etats-Unis et la Tunisie se dégrader davantage ». Bob Menendez, pour sa part, a souligné que « cette loi préserve l'aide humanitaire et économique à la société civile tunisienne, tout en clarifiant les choix du président Kaïs Saïed. Lui et son gouvernement peuvent soit mettre fin à l'état d'urgence et remettre la Tunisie sur la voie démocratique, soit faire obstacle au soutien des Etats-Unis au peuple et au gouvernement tunisiens ».
Parcours législatif de la loi S. 2006
Le projet de loi S.2006 – Safeguarding Tunisian Democracy Act of 2023 a été introduit au Sénat américain le 15 juin 2023 par les sénateurs Jim Risch et Bob Menendez. Dès son dépôt, il a été renvoyé à la Commission des affaires étrangères, qui l'a adopté le 13 juillet 2023 après l'avoir amendé dans le style d'un substitut. Quelques jours plus tard, le 25 juillet 2023, le texte a été inscrit au calendrier législatif du Sénat dans la section des General Orders, ce qui le rendait théoriquement prêt à être examiné en séance plénière. Toutefois, depuis cette étape, le projet n'a jamais été soumis au vote du Sénat, n'a pas été transmis à la Chambre des représentants et n'a donc pas été adopté ni promulgué à ce jour.
