Le conseiller en droit du travail et en gestion des ressources humaines, Slim Rekik, est revenu sur le nouvel arrêté publié récemment au Journal officiel de la République tunisienne (Jort), qui complète la loi n°2025-9 du 21 mai 2025 relative à la réglementation des contrats de travail et à l'interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre. Invité de l'émission Expresso sur Express FM, animée par Wassim Ben Larbi, M. Rekik a expliqué que le pouvoir législatif avait chargé le pouvoir exécutif, représenté par le ministre des Affaires sociales, de fixer les conditions, modalités et procédures d'application de la garantie financière prévue à l'article 30 du Code du travail. Cette décision a été formalisée par l'arrêté du ministre des Affaires sociales du 23 septembre 2025, publié au Jort n°117 du 23 septembre 2025, qui précise l'application de l'article 30 quater du Code du travail.
Slim Rekik a souligné que certaines exceptions subsistent concernant l'interdiction de la sous-traitance. Sont autorisés les contrats de services et de travaux, sous certaines conditions : * les travaux ou services doivent requérir des connaissances professionnelles ou des spécialisations techniques ; * ils ne doivent pas concerner l'activité permanente et principale de la société bénéficiaire ; * les employés de la société prestataire ne doivent pas être placés sous la direction ou le contrôle de l'entreprise bénéficiaire. De plus, la société bénéficiaire doit garantir le paiement des salaires, des dus et la couverture sociale des employés de la société prestataire, conformément à l'article 30 de la loi n°2025-9. Ce contrôle doit être effectué dans un délai de sept jours après les échéances de paiement.
Selon l'arrêté, le montant de la garantie financière à souscrire est fixé à 20 % du montant total du contrat de prestation de services ou de travaux. Cette garantie doit être déposée auprès d'une banque ou d'un établissement financier dans un délai n'excédant pas trois jours à compter de la conclusion du contrat. Cette garantie est exclusivement dédiée au paiement des dettes envers les employés de l'entreprise prestataire en cas de défaut ou de retard de paiement dans un délai de sept jours. En cas de manquement de la société prestataire, la société bénéficiaire est tenue de payer directement les employés et de faire opposition auprès de la banque ou de l'établissement financier pour se substituer à la société prestataire.
Slim Rekik a exprimé certaines réserves sur le taux fixé à 20 % du montant du marché, estimant que celui-ci aurait dû être calculé sur la base de la masse salariale et non sur l'ensemble du contrat. Selon lui, ce taux, décidé quatre mois après la publication du Code du travail, aurait été fixé après concertation avec les experts du ministère des Finances. L'expert a averti que cette condition pourrait peser lourdement sur les TPME (très petites, petites et moyennes entreprises), incapables de mobiliser cette garantie financière, les excluant de certains marchés et, dans certains cas, menaçant la poursuite de leurs activités.
