Un arrêté passé presque sous silence, publié le 23 septembre 2025 au Journal officiel, impose désormais aux sociétés de service une garantie bancaire équivalente à 20 % du montant de chaque contrat. Présentée comme un outil de protection des salariés, cette mesure pourrait au contraire sonner le glas de centaines de petites entreprises déjà fragilisées, confirmant la dérive autoritaire d'un pouvoir qui légifère seul, au mépris des réalités économiques.
Le ministère des Affaires sociales a surpris tout le monde en publiant, dans le Jort du 23 septembre, un arrêté d'application de l'article 30 du Code du travail réformé en mai dernier. Ce texte impose à toute entreprise prestataire de services ou de travaux de souscrire, dans un délai de trois jours après la signature du contrat, une garantie financière auprès d'une banque ou d'un établissement financier. Cette garantie, fixée à 20 % du montant total du contrat, doit rester bloquée pendant toute la durée de son exécution. Officiellement, elle servirait à couvrir les salaires et les cotisations sociales en cas de défaillance du prestataire. Mais en pratique, elle revient à exiger d'entreprises souvent exsangues un capital immédiat qu'elles ne possèdent pas. Aucune campagne d'explication n'a été organisée, aucune conférence de presse n'a été tenue, et même la page Facebook du ministère n'a pas jugé utile de publier cet arrêté. Le texte est tombé comme un couperet, sans la moindre concertation ni même un communiqué pour alerter les principaux concernés et leur expliquer de quoi il s'agit.
Un Code du travail taillé pour le bras de fer Cette mesure n'est pas isolée. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi n°2025-9 du 21 mai 2025, qui interdit la sous-traitance de main-d'œuvre et reconfigure en profondeur les relations entre entreprises utilisatrices et prestataires. L'article 30 nouveau encadre strictement les contrats de prestation : - l'activité confiée ne doit pas concerner le cœur de métier de l'entreprise bénéficiaire, - les employés du prestataire ne peuvent être intégrés dans son organigramme, - et la société bénéficiaire doit veiller au respect des conditions de travail, de la santé et de la sécurité. En cas de manquement, l'entreprise utilisatrice est tenue de payer directement les salariés puis de mobiliser la garantie bancaire « à première demande », c'est-à-dire sans passer par un tribunal. Autrement dit, le risque financier ne repose plus uniquement sur le prestataire, mais rejaillit sur le donneur d'ordre, qui doit contrôler et anticiper chaque échéance.
Des obligations financières intenables pour les TPME Pour Slim Rekik, conseiller en droit du travail et en gestion des ressources humaines, l'arrêté franchit une ligne rouge. Invité sur les ondes d'Express FM, il a souligné que la garantie aurait dû être calculée sur la base de la masse salariale – celle qui couvre réellement les salaires et les cotisations – et non sur la totalité du contrat, qui inclut des frais matériels, des marges et des prestations annexes. En fixant le taux à 20 % du marché global, le ministère impose une barrière quasi infranchissable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Comment une start-up informatique, une agence de nettoyage ou un petit bureau d'études peut-elle immobiliser des dizaines de milliers de dinars pendant plusieurs mois, avant même d'avoir commencé le travail ? Même les entreprises solides devront négocier des lignes de crédit coûteuses, dans un contexte où le secteur bancaire se montre déjà frileux.
Des secteurs entiers en danger Les effets pervers sont déjà palpables. Dans le secteur des services informatiques, les contrats ponctuels et les prestations techniques représentent l'essentiel de l'activité. Or ces missions, bien que périphériques, exigent souvent un investissement initial important en matériel ou en ressources humaines. En immobilisant 20 % du contrat, l'arrêté assèche la trésorerie, retarde les recrutements et décourage les donneurs d'ordre qui craignent d'être tenus pour responsables en cas de défaut. Même les grandes entreprises, pourtant mieux armées financièrement, s'inquiètent. Elles redoutent d'être entraînées dans un cercle de litiges et de paiements forcés. La solidarité imposée entre prestataire et utilisateur, censée protéger les salariés, devient un facteur de méfiance et risque de raréfier l'offre de services.
Une loi déjà controversée dans le secteur public Au Parlement, le député Mohamed Zied Maher a rappelé les difficultés d'application de la loi de mai 2025, notamment dans la santé publique. Agents de sécurité, infirmiers, paramédicaux et ouvriers de maintenance se retrouvent licenciés alors que les hôpitaux ont toujours besoin de leur présence. Le décret de juin 2025, qui interdit la sous-traitance dans le secteur public, n'a fait qu'aggraver le chaos. Certains travailleurs, n'ayant pas atteint l'année de service requise, sont exclus de toute régularisation et se sont retrouvés au chômage. D'autres, engagés via des contrats de prestation, se retrouvent dans un vide juridique. Le député propose des contrats à durée déterminée de période d'essai pour leur permettre d'atteindre la durée légale, mais aucune réponse claire n'a été fournie par la cheffe du gouvernement.
Le spectre de l'arbitraire Cette succession de textes illustre une méthode désormais bien rodée : légiférer seul, puis laisser les professionnels se débrouiller. Toute concertation avec les professionnels d'un secteur donné est suspectée d'être un « pacte avec les lobbys », selon la rhétorique présidentielle. Résultat : un gouvernement qui décide dans son coin, un ministère qui publie ses arrêtés au Journal officiel sans même un communiqué, et des entreprises qui découvrent les nouvelles obligations après coup. Ce mode de gouvernance alimente l'incertitude et fragilise la confiance. Les chefs d'entreprise, déjà confrontés à l'inflation, au ralentissement économique et aux difficultés d'accès au crédit, doivent maintenant anticiper des décisions unilatérales pouvant bouleverser du jour au lendemain leurs plans d'investissement.
Un patronat muet face à la tempête Plus inquiétant encore que la brutalité de l'arrêté, c'est le silence assourdissant des deux principales organisations patronales du pays. L'Utica, première force patronale et porte-voix historique du secteur privé, n'a émis ni communiqué, ni déclaration publique, ni même un simple post sur ses réseaux sociaux pour dénoncer une mesure qui menace autant les grands groupes que les petites structures. Sa cadette, la Conect, pourtant réputée plus proche des start-up, des indépendants et des jeunes entrepreneurs, n'a pas davantage réagi. Ce double mutisme est d'autant plus troublant que l'arrêté du 23 septembre ne fait aucune distinction entre les géants capables de négocier des lignes de crédit et les TPME déjà étranglées par les taux bancaires. Les deux centrales, pourtant créées pour défendre leurs adhérents face aux excès de l'Etat, semblent tétanisées. Est-ce la peur de s'opposer frontalement à un pouvoir qui gouverne par décret, ou la lassitude d'un patronat qui, à force d'être ignoré, a renoncé à jouer son rôle de contre-poids ? Quelles qu'en soient les raisons, leur inertie renforce le sentiment d'abandon des entreprises, livrées à elles-mêmes face à un Etat qui décide, taxe et sanctionne sans dialogue ni préavis.
Un risque d'hécatombe économique L'objectif affiché – protéger les droits des salariés – risque de se transformer en machine à détruire l'emploi. De nombreuses sociétés de service, incapables de mobiliser une telle garantie, se verront exclues des appels d'offres ou contraintes de fermer leurs portes. Les grandes structures elles-mêmes pourraient réduire le recours à des prestataires pour éviter d'assumer la responsabilité solidaire. À terme, c'est tout un pan de l'économie – informatique, nettoyage, maintenance, logistique, sécurité – qui pourrait être asphyxié. Des milliers d'emplois sont menacés, ironiquement au nom de leur protection. Sous prétexte de moraliser les relations de travail, le gouvernement tunisien impose une caution financière qui étouffe l'initiative et la compétitivité. Cette réforme, conçue sans dialogue et imposée sans explication, démontre une fois de plus qu'en Tunisie, la méfiance envers les « lobbys » sert trop souvent de prétexte à l'arbitraire. Les entreprises de service paieront le prix fort, et avec elles des milliers de travailleurs que la loi prétendait défendre.
