Le président de la République, Kaïs Saïed, a récemment procédé à l'amendement du décret-loi régissant les sociétés communautaires, un projet qui lui est particulièrement cher. Mais ce projet devient également cher pour la collectivité si l'on prend en considération l'ensemble des avantages dont bénéficie ce type d'entreprise, pour un résultat plus que mitigé. Où commence l'illégalité ordinaire D'abord, évoquons la forme. Il est des sujets que le président pilote personnellement, en marginalisant totalement le rôle du Parlement et de ses deux chambres. Comme l'explique l'avocat Nafaâ Laribi : « Conformément au principe constitutionnel général, le président de la République ne peut pas réviser un décret (ayant force de loi) par un autre décret lorsque l'Assemblée des représentants du peuple est en place et exerce ses prérogatives. En effet, la compétence législative originaire revient constitutionnellement au Parlement et non au pouvoir exécutif. Les lois — y compris les décrets ayant force de loi — ne peuvent être modifiées que par une loi votée par l'Assemblée des représentants, à la suite d'une initiative législative, et non par une décision unilatérale du chef de l'Etat. Or, le Journal officiel a publié, le 3 octobre, un nouveau décret présidentiel modifiant le décret sur les sociétés communautaires daté du 2 octobre ! Autrement dit, le président de la République a amendé un texte ayant force de loi sans aucun mandat législatif… comme si le Parlement n'était qu'un simple spectateur dans le théâtre des décrets. » Donc, le président ne s'embarrasse pas de détails légaux de ce genre. Dans un pays où l'on trouve le premier condamné à mort en liberté du monde, cette entorse au règlement n'est qu'une simple anecdote.
Changer les phares d'une voiture sans moteur Sur le fond, les amendements apportés par la présidence de la République démontrent d'abord la détermination de Kaïs Saïed à faire réussir un projet qui ne marche pas. Loin de nous la volonté de dénigrer ces sociétés, comme l'avait prévenu le président quand il avait reçu le ministre de l'Emploi, mais il se trouve qu'il ne sert à rien de changer les phares d'une voiture qui ne marche pas. Selon le discours officiel, « l'objectif de cette révision est de simplifier les procédures et d'ouvrir de nouvelles perspectives aux promoteurs de ces sociétés ». Mais on aura beau offrir toutes les facilités et tous les encouragements, quand la compétence manque, on n'y peut rien. Quand on tord le cou à la logique financière et procédurale, c'est pareil. À l'heure où les entreprises doivent faire preuve d'agilité et de rapidité d'adaptation à un environnement instable, l'un des amendements implique que la secrétaire d'Etat chargée des sociétés communautaires doit valider l'ensemble des comptes de toutes les sociétés, contrôler les PV des assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes et exprimer ses réserves le cas échéant. Les sociétés communautaires avaient été pensées comme un mécanisme local et régional de création de richesse ; pourquoi tout centraliser ensuite ?
Les privilégiés de la "République communautaire" Vient ensuite la question épineuse des avantages offerts à ces sociétés. Ces dernières sont exonérées du paiement de taxes et d'impôts, ne sont pas soumises à la TVA, profitent de prêts à des taux bonifiés mis à disposition par les banques de la place, leurs prêts sont garantis par l'Etat, elles sont prioritaires pour profiter des terres domaniales sans même passer par la procédure d'appels d'offres, elles peuvent louer les biens immobiliers agricoles pour une durée de 25 ans, prolongeable à 40 ans, et sans payer les cinq premières années. C'est totalement inédit en Tunisie que de tels avantages soient fournis à un type d'entreprises en particulier, juste parce qu'il s'agit de l'idée du président de la République. Les patrons de PME, les artisans et ceux qui peinent chaque mois à boucler leurs comptes rêveraient d'avoir ne serait-ce qu'une toute petite part de l'attention gouvernementale dont bénéficient les sociétés communautaires. Une partie de nos impôts paie tous ces avantages, toutes ces aides et même des salaires aux promoteurs de ce genre de sociétés en attendant qu'ils gagnent de l'argent ! Et tout cela pourquoi ? Pour à peine 250 sociétés ayant un identifiant fiscal, dont seulement une cinquantaine sont entrées en activité. Il existe un décalage total entre les moyens mis en œuvre en faveur des sociétés communautaires et les résultats qu'elles dégagent. Pour l'instant, c'est un investissement à perte pour l'Etat tunisien, qui semble s'acharner à faire fonctionner une fausse bonne idée. En parallèle à toutes les largesses offertes aux sociétés communautaires, le monde des entreprises « classiques » suffoque entre pression fiscale, difficultés administratives, lois désuètes et lenteurs en tout genre. C'est pourtant à ces entreprises que l'on demande de participer à l'effort national, d'être en règle vis-à-vis du fisc et des caisses sociales, et d'employer les jeunes diplômés déversés chaque année par des facultés hors du temps. Et comme si ça ne suffisait pas, on impose une réforme destructrice concernant l'utilisation des chèques et on interdit la sous-traitance et les CDD. Ce serait presque un cas de concurrence déloyale.
