Un décret du 28 décembre 2010, signé par le président de la République, précise les conditions d'octroi de la réduction du droit de consommation et la suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes. Ce décret sera applicable du 31 janvier 2011 au 31 décembre 2011. En vertu de ce décret, la TVA due à l'acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type taxi ou louage est suspendue, et les taux du droit de consommation sont réduits de 10%. L'article précise que les personnes physiques pouvant bénéficier de ces avantages fiscaux, accordés une seule fois, doivent détenir et exploiter des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi ou louage datant d'avant le 28 février 1989. Le secteur du taxi inclus dans le cadre de ce décret couvre les véhicules de type taxi individuel, taxi collectif et taxi touristique. Pour ce qui est de l'acquisition de véhicules destinés à l'extension du parc des voitures de type taxi ou louage, la réduction du taux du droit de consommation est de 7% contre 12% pour le renouvellement ou l'extension du parc de voiture du type transport rural. A signaler également que les concessionnaires agréés bénéficient des mêmes avantages fiscaux pour l'acquisition des types de véhicules mentionnés ci-dessus, auprès des fabricants locaux et ce sur la base des décisions délivrées par le ministre des Finances, à condition que ces véhicules soient vendus aux personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions. Les entreprises de leasing bénéficient, aussi, de ces avantages, également sur des décisions délivrées par le ministre des Finances, à condition que ces véhicules soient acquis dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions. Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des véhicules de transport public de personnes de type taxi, louage ou transport rural acquis dans le cadre du contrat de leasing sus- indiqué. R.S.
