Maître Hassen Ghodhbani, avocat de la défense de Mohamed Ali Ganzoui, ex-directeur général des services spéciaux et de la sûreté nationale sous l'ancien régime, a déclaré que l'arrestation de son «client dans l'affaire dite de Baraket Essahel est contraire à la loi». Intervenant, mardi 15 novembre 2011, lors de la conférence de presse organisée par le comité de défense, Me Ghodhbani a précisé que le fait que le ministère public accepte d'instruire l'affaire constitue une «violation aux dispositions pénales et en particulier à l'article 5 du code de procédure pénale». «Cette affaire aurait dû être classée. L'article précité stipule que l'action publique qui résulte d'un délit se prescrit par trois années révolues tandis que l'affaire en question remonte à 1994», a-t-il justifié. L'avocat de Ganzoui cite un autre dysfonctionnement juridique qui consiste à l'examen de l'affaire en vertu de l'article 101 bis du code pénal en date de l'année 1999, tandis que l'article premier du même code stipule que «Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure». Il se trouve que les circonstances de cette affaire remontent au premier semestre de 1991, a-t-il précisé. Me Ghodhbani a encore souligné l'absence de preuves impliquant son client dans l'affaire de Baraket Essahel indiquant : «Il est clair que Ganzoui n'avait aucune relation technique ou professionnelle avec les instructions de l'affaire puisqu'il était à cette époque chargé uniquement de la coordination entre les différents services spéciaux en sa qualité administrative». L'avocat Ghodhbani a rappelé qu'aucun des plaignants n'avait désigné «Ganzoui comme responsable de la torture dans l'exercice de ses fonctions». L'affaire dite de «Baraket Essahel», dont les faits remontent à l'année 1991, fait référence à la torture de plusieurs officiers de l'armée nationale accusés d'avoir préparé un coup d'Etat contre l'ex-président. Les accusations dans cette affaire concernent l'ex-président Ben Ali, Abdallah Kallel, Mohamed Ali Ganzoui, Ezzedine Jnaieh, ainsi que plusieurs cadres sécuritaires partis à la retraite, tandis que celles portées contre l'ancien porte-parole officiel de la présidence de la République Abdelaziz Ben Dhia et le ministre de la Défense de l'époque Habib Boularès, n'ont pas été retenues par l'enquête préliminaire. TAP
