Dans le cadre de l'appel d'offres international relatif au processus de cession d'un bloc d'actions (le "Bloc d'Actions") détenu, directement et indirectement, par l'Etat Tunisien, représentant 13,007% du capital de la BT telle que décidée le 05 avril 2012 par la Commission Nationale de Gestion d'Avoirs et des Fonds objets de Confiscation ou de Récupération en faveur de l'Etat créée par le Décret-loi n° 2011-68 du 14 avril 2011 et suite à la séance d'ouverture et de dépouillement des offres qui s'est tenue au Ministère des Finances le 19 novembre 2012 à 15h00 à l'issue de laquelle le consortium Royal Luxembourg SOPARFI a été déclaré Adjudicataire Provisoire et : - considérant, que conformément à l'article 3 de l'Acte de Cession et en vue de la satisfaction de l'une des Conditions Suspensives, l'Adjudicataire Provisoire devait présenter l'agrément de la Banque Centrale de Tunisie ("BCT") tel que prévu par l'article 10 de la loi 2001-65 relatives aux établissements de crédit, - considérant que le consortium Royal Luxembourg SOPARFI avait introduit une demande en ce sens auprès de la BCT et - considérant que la BCT a estimé que le consortium Royal Luxembourg SOPARFI ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 8 de la loi 2001-65 relatives aux établissements de crédit et n'a pas accordé son agrément pour l'acquisition envisagée. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 5.4 du Règlement de l'Appel d'Offres, le Ministère des Finances informe : I - que le consortium Royal Luxembourg SOPARFI n'est plus retenu en tant qu'Adjudicataire Provisoire pour défaut de finalisation de l'Opération et non réalisation de l'une des Conditions Suspensives telles que prévues par l'article 3 de l'Acte de Cession et II- de déclarer le candidat Banque Fédérative du Crédit Mutuel ("BFCM") Adjudicataire Provisoire. Communiqué du ministère des Finances
