• Des experts en droit constitutionnel et en aménagement régional auditionnés et des expériences étrangères considérées Les travaux des commissions constitutives de l'Assemblée nationale constituante (ANC) se sont poursuivis, lundi après-midi et ont été consacrés à l'examen des grandes orientations de la nouvelle Constitution, par l'audition de plusieurs experts en droit constitutionnel et en aménagement du territoire, outre l'examen de certaines expériences étrangères en matière de constitutionnalisation du statut de plusieurs instances, à l'instar de celles qui avaient été chargées d'organiser les élections. Indépendance et séparation des pouvoirs La commission du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et des relations entre les deux pouvoirs a auditionné les professeurs en droit constitutionnel Chafik Sarssar et Mohamed Saleh Ben Aissa qui ont insisté sur la relation entre les pouvoirs et les moyens à même d'interdire l'interpénétration entre les pouvoirs exécutif et législatif. Dans ce cadre, M. Sarssar a indiqué que la Tunisie n'a connu dans son histoire ni un régime présidentiel ni un régime présidentialiste, soulignant que la réussite de tout régime politique dans n'importe quel pays est tributaire de la prise en considération de ses spécificités et de la nature des mutations qu'il connaît. Il a mis en garde contre la consécration des orientations du régime présidentiel ou du régime parlementaire pour empêcher le retour de la dictature en Tunisie. Il a, également, appelé à instituer des outils de contrôle rationalisés et à mettre en place une cour constitutionnelle qui veille au contrôle du respect de la loi outre l'indépendance de la justice et la promotion des principes de la démocratie locale. Le professeur Mohamed Salah Ben Aissa a, quant à lui, estimé que la Constitution de juin 1959 n'était pas à 100% mauvaise mais a été plutôt faite sur mesure, selon son expression, soutenant que pour barrer la route devant le retour de la dictature, il est impératif pour le législateur constituant de fixer avec soin le domaine de la loi pour éviter toute interprétation. La commission des collectivités publiques et régionales a examiné la vision de l'Association tunisienne des urbanistes sur la promotion des collectivités régionales et locales, ainsi que les moyens permettant de consolider leur indépendance, de manière à instaurer une démocratie locale et à renforcer la décentralisation de la décision dans les régions. D'autre part, la commission des instances constitutionnelles a examiné certaines expériences comparées en matière de choix de structures habilitées à superviser les élections, telles que celles de l'Afrique du Sud et du Chili. Une orientation prévaut au sein de la commission et tend à conférer un statut constitutionnel à l'instance indépendante des élections. La commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle a également auditionné le premier président de la Cour de cassation, Brahim Mejri, qui a donné un aperçu de sa vision du service de la magistrature dans la Constitution attendue, insistant sur trois volets essentiels, à savoir la consécration des principes du pouvoir judiciaire, l'indépendance de la magistrature et l'institution d'une garantie à cet effet. Il a appelé à mettre en oeuvre une série de conditions, dont en particulier l'inscription dans le texte de la Constitution de la souveraineté des juges qui ne sont soumis qu'à la loi et à elle seule, objectif qui ne saurait être réalisé que par la création d'un Conseil supérieur de la magistrature, avec pour mission de gérer les affaires des magistrats. Il a relevé l'impératif de prévoir dans le texte de la Constitution que le Chef de l'Etat soit le garant de l'indépendance de la magistrature et qu'il désigne les juges par décret après consultation du Conseil supérieur de la magistrature, exigeant l'interdiction aux médias de traiter, de publier ou d'enquêter sur les affaires pendantes devant la justice. Elaborer «une charte des droits» Pour sa part, la commission des droits et des libertés a convoqué, dans le cadre des séances d'audition qui ont démarré depuis un certain temps, le président de la section de l'organisation «article 19» en Tunisie, Hichem Snoussi qui a présenté un dossier à la commission sur la liberté d'expression et d'information, mettant l'accent sur la nécessité de prendre en considération les dimensions qualitative et politique, lors de l'intégration de la liberté d'expression dans la nouvelle Constitution du pays. S'agissant du premier volet, M. Snoussi a appelé à instituer le droit d'accès à l'information et à dépasser l'article 41 relatif à l'accès aux documents administratifs sur lesquels certaines réserves ont été émises, précisant pour le deuxième volet que l'Etat ne doit en aucun cas exercer un quelconque contrôle sur les personnes qui exercent dans le secteur de l'information ou de la diffusion. Il a souligné que la liberté d'information doit être organisée loin de la sphère du pouvoir ou des intérêts politiques et financiers, proposant de consacrer toute un chapitre aux droits et libertés ou d'élaborer «une charte des droits», en tant qu'annexe de la Constitution, comme ce fut le cas dans la Constitution intérimaire d'Afrique du Sud. La commission du préambule, des principes fondamentaux et de l'amendement de la Constitution a poursuivi la discussion du projet de la première mouture du préambule qui a été élaborée par le bureau permanent de la commission, alinéa par alinéa, et la vérification de la terminologie, des expressions et des phrases après que la séance précedente ait été consacrée à l'émission d'observations générales sur ce projet. De son côté, M. Mouldi Riahi (groupe Ettakatol) a indiqué, dans une déclaration à l'agence TAP, que le bureau de la commission a accompli, lors de l'élaboration du projet de préambule, un travail sérieux sur la base d'une série d'observations recueillies durant les deux derniers mois passés au sein de la commission, faisant remarquer que les travaux de la commission ont été consacrés, ce lundi, à l'examen du contenu général du texte du préambule après avoir convenu de ses principaux volets. Il a ajouté que la prochaine étape sera consacrée à l'examen de deux projets de préambule, voire plus avant de les soumettre à un débat, déclarant qu'il est attendu à la fin de la semaine prochaine que le texte du préambule de la Constitution soit parachevé au niveau des commissions avant de le soumettre ultérieurement à la séance plénière pour débat et adoption. La loi de finances complémentaire à l'examen L'Assemblée nationale constituante (ANC) se réunira, demain, à partir de 09h30, pour entamer l'examen du projet de la loi de finances complémentaire au titre de l'année 2012. Selon un communiqué rendu public hier, la Constituante se penchera sur l'examen des points suivants : 1- Déclaration du chef du gouvernement, 2- Examen du projet de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 : - Lecture du rapport de la commission chargée de l'examen du projet, - Exposé sur le projet de la loi de finances complémentaire présenté par le ministre des Finances, - Débat général sur le projet de loi, - Réponses du ministre des Finances aux interventions lors du débat général, - Discussion et adoption du projet, article par article et réponses du ministre des Finances, - Adoption du texte intégral du projet de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012.
