Les quatre cahiers des charges de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle ont été officiellement publiés dans la version arabe du dernier Journal officiel daté du 8 avril 2014. Ces cahiers des charges fixent les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation sur le territoire tunisien d'une chaîne de radio privée, d'une chaîne de radio associative, d'une chaîne de télévision privée et d'une chaîne de télévision associative. Ils ont été publiés sur la base des articles 6, 31, 32, 127 et 148 de la constitution de la République Tunisienne, promulguée le 27 janvier 2014 ; de la loi n° 95-92, du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l'enfance ; de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises ; de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales ; du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985 ; du décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition ; et du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle. Plusieurs organisations professionnelles ont dénoncé la publication de ces cahiers de charges au vu des multiples aberrations qu'on retrouve dedans et les circonstances ayant accompagné leur publication. Parmi les aberrations enregistrées, on note surtout les articles anticonstitutionnels et le non-respect de la liberté d'entreprendre pour les promoteurs. Plusieurs professionnels ont dénoncé par ailleurs que ces cahiers des charges aient été élaborés par les seuls neuf membres de la HAICA sans prendre en considération les avis et intérêts des entreprises du secteur. Comme l'ont déclaré certains membres de la HAICA, les cahiers des charges ne seront pas révisés et sont maintenant considérés comme officiels après leur publication au JORT. Cette publication va, sans aucun doute, jeter de l'huile sur le feu et il n'est pas exclu qu'il y ait des grèves et des actions en justice pour faire annuler l'application de ces cahiers des charges.
