Le Front de salut national dénonce un nouveau procès politique sans preuves    Volley-Coupe de Tunisie: L'Espérance ST rejoint l'Etoile du Sahel en finale    Tunisie : Annulation de la grève des agents de la SRTB    Nouvelle composition du Conseil de la presse    Marchés financiers arabes : Performance élevée pour la Bourse de Tunis    Divorcer sans passer par le tribunal : une réforme en débat à l'ARP    Tunisie – Importante visite de travail de la DG de l'OIM    Risque d'incendies en Tunisie: la Protection civile appelle à la vigilance en été    Tunisie – METEO : Pluies parfois abondantes et chutes de grêle    Tunisie – Arrestations et saisie de drogue et de bière dans une campagne sécuritaires à Sidi Hassine    La MSB Tunis devient la première école de commerce triplement accréditée AACSB, EFMD et AMBA    L'EST remporte le classico : Ces petits détails....    L'USBG valide contre l'ESZ : Mission presque accomplie    Education numérique : 3540 établissements scolaires déjà connectés à la fibre en Tunisie    Le Kef : Samir Abdelhafidh dévoile une stratégie pour relancer l'investissement local (Vidéo+Photos)    Ambassade israélienne en Tunisie et exportation de pétrole : intox sur X    Soupçons de torture sur un détenu : Précisions du barreau après un communiqué du ministère de la Justice    Manouba : le fils de l'avocate tuée et brûlée visé par un mandat de recherche    Homo Deus au pays d'Homo Sapiens    Affluence record à la Foire du livre 2025, mais le pouvoir d'achat freine les ventes [vidéo]    Chute historique : le baril dégringole sous les 60 dollars    Pas d'eau pendant deux jours dans le sud de Tunis : tous les détails    Japon-Tunisie : Renforcement des hôpitaux avec 6,2 mDt d'équipements médicaux    Puissance et conditionnalité: La nouvelle grammaire allemande des relations extérieures    Quelle est l'ampleur des déséquilibres extérieurs liés aux Etats-Unis ?    La Tunisie en Force: 19 Médailles, Dont 7 Ors, aux Championnats Arabes d'Athlétisme    La Ligue arabe réclame une protection internationale pour les journalistes palestiniens    Infrastructures routières : le Parlement examine demain un accord de prêt avec la BAD    Classement WTA : Ons Jabeur chute à la 36e place après son élimination à Madrid    Tunisie : les réserves en devises couvrent 99 jours d'importation au 2 mai 2025    La Directrice générale de l'OIM en visite officielle en Tunisie    Syrie : Après L'Exclusion De Soulef Fawakherji, Mazen Al Natour Ecarté Du Syndicat    GAT VIE : Une belle année 2024 marquée par de bonnes performances.    La DG de l'Organisation Internationale pour les Migrations en visite en Tunisie    Houcine Rhili : amélioration des réserves en eau, mais la vigilance reste de mise    Un séisme de magnitude 4,9 secoue le nord du Chili    USA – Trump veut taxer à 100 % les films étrangers : une nouvelle offensive commerciale en marche    Kaïs Saïed réaffirme son soutien à la cause palestinienne lors d'un échange avec le Premier ministre irakien    Foire du livre de Tunis : affluence record, mais ventes en baisse    Stand de La Presse à la FILT: Capter l'émotion en direct    Un nouveau séisme frappe la Turquie    Un missile tiré depuis le Yémen s'écrase près du principal aéroport d'Israël    «Mon Pays, la braise et la brûlure», de Tahar Bekri    France : un Prince qatari se baladait à Cannes avec une montre à 600 000 €, ça a failli mal tourner    Tunisie : Découverte archéologique majeure à Sbiba (Photos)    Gymnastique rythmique : la Tunisie en lice au Championnat d'Afrique au Caire    La Liga: Le Rwanda désormais un sponsor de l'Atlético de Madrid    Nouveau communiqué du comité de l'ESS    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Kais Said : Le vide juridique constitue un obstacle pour le décaissement du budget de l'Etat pour 2015
Publié dans Business News le 16 - 10 - 2014

Le professeur en droit constitutionnel, Kais Said a déclaré à la TAP, mercredi 15 octobre 2014, que si la loi de finances et le budget de l'Etat pour l'exercice 2015, ne sont pas adoptés avant le 31 décembre 2014, il est recommandé d'adopter un arrêté républicain pour la mise en œuvre de cette loi par tranches trimestrielles.
Kais Said a indiqué que normalement, la préparation de la nouvelle loi de finances et du budget de l'Etat commence aux mois de mai et juin, mais que toutefois leur adoption pose en ce moment problème, compte tenu de l'interruption de l'action législative à cause des élections législatives et présidentielle.
D'ailleurs, M. Said a fait noter, qu'un calendrier avait été mis en place par le conseil ministériel en mai 2014, pour l'adoption du projet de loi de finances de 2015 et le budget de l'Etat, et pour leur transmission à l'ANC avant le 15 octobre 2014, pour examen. Sauf que « rien n'a été fait jusqu'à présent ». D'après Kais Said cette situation est le résultat d'une formulation maladroite au niveau du chapitre de la Constitution, relatif aux dispositions transitoires. En effet, l'article 148 stipule que l'ANC « continue à assumer ses prérogatives législatives, électives et de contrôle […] jusqu'à l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple ». La formulation idéale selon M. Said est que « l'ANC demeure active jusqu'à ce que l'Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions … »
Ainsi, le professeur en droit constitutionnel pointe du doigt le vide juridique entre la période séparant les élections législatives et celle de la prise de fonction de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple « celle-ci ne pourrait tenir sa première réunion qu'après l'annonce des résultats définitifs et le parachèvement de l'examen de tous les recours », précise-il.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.