Suite à l'affaire du transfert des archives de la présidence de la République vers l'Instance Vérité et Dignité (IVD) le 26 décembre 2014 et son empêchement, le Labo' Démocratique a étudié les divers arguments avancés par les différentes parties concernées (voir notre analyse juridique à la page 3). • Nous comprenons que : - Des réunions régulières ont été organisées entre l'IVD et la présidence de la République depuis le mois de juillet 2014 afin de procéder au transfert total des archives de la présidence de la République. - L'IVD a demandé, par lettre officielle en date du 24 novembre 2014, le transfert des archives de la présidence avant le 28 décembre 2014, vers les locaux de l'IVD, en se basant sur les dispositions de la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 sur la justice transitionnelle. - Le président de la République a donné son accord écrit, le même jour, à cette demande de transfert. - Le 26 décembre 2014, des membres de l'IVD, y compris sa présidente, se sont présentés au Palais présidentiel en vue de procéder au transfert, et y ont été empêchés par la sécurité présidentielle. • Nous considérons que les dispositions de la loi sur la justice transitionnelle ne peut permettre un transfert total de tous les documents d'une institution publique vers l'IVD, alors même que d'autres mesures explicitement citées par la loi n'ont pas au préalable été utilisées (accès aux archives, communication de documents et saisie de documents spécifiques en cas d'instruction d'un dossier de violations). • Un transfert total n'est possible que sous forme de saisie-conservatoire en application de l'art. 55 de la loi sur la justice transitionnelle. Mais cette procédure est conditionnée par la crainte que des documents puissent être détruits. La démarche de l'IVD n'a pas fait appel à cet article et l'IVD n'a formulé aucune crainte quant à la possibilité de destruction de documents. • Cependant, au vu des diverses attaques dont a fait l'objet l'IVD et le processus de justice transitionnelle, notamment au cours des campagnes législatives et présidentielles, nous comprenons les craintes de l'IVD que l'accès aux archives de la présidence de la République ne lui soit plus totalement garanti après la passation des pouvoirs. Mais la question dépasse en réalité les seules archives de la présidence de la République et nos craintes avaient commencé dès le 14 janvier 2011. Depuis lors, nous n'avons cessé de revendiquer une protection des archives sensibles, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique spécifique, aujourd'hui inexistant. Dans le passé, nous nous sommes élevés à plusieurs reprises contre toutes sortes d'instrumentalisation des archives. Aujourd'hui, nous craignons qu'en l'absence d'une protection des archives : - l'accès effectif à ces archives par l'IVD ne soit pas totalement garanti - leur instrumentalisation par le pouvoir politique continue, de la même façon qu'avec les pouvoirs politiques précédents. • De ce fait, nous demandons : - que soient ordonnées des mesures conservatoires (séquestre à travers un juge) sur toutes les archives sensibles permettant de garantir un accès total et effectif de l'IVD à ces archives, - qu'un cadre juridique spécifique soit créé au plus tôt par l'Assemblée des Représentants du Peuple, en concertation avec la société civile, - que soit mise en place une commission spéciale, totalement indépendante, y compris de l'IVD et des Archives nationales (voir à la page 5 une description plus détaillée), - que ladite commission identifie les « archives de la dictature », - qu'il soit procédé, sous l'autorité de ladite commission, à leur transfert aux Archives nationales ou dans un lieu spécialement prévu à cet effet, - qu'il soit procédé au traitement de ces archives (notamment pour les expurger des informations de sécurité nationale ou concernant la vie privée) afin de permettre à chaque citoyen un droit d'accès individuel à son dossier personnel ainsi qu'un droit de rectification à ajouter à son dossier s'il le souhaite.
