L'Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé, dans un communiqué publié vendredi 24 avril 2015 et signé par sa présidente Raoudha Karafi, les magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et financier à une grève générale les 28 et 29 avril courant dans tous les tribunaux à l'exception des procédures urgentes, avec présence sur le lieu de travail. L'AMT proteste contre les résultats des débats au sein de la commission de législation générale de l'ARP relatifs au projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature. «La direction dans laquelle s'oriente ces débats va à l'encontre de la volonté d'asseoir un pouvoir judiciaire indépendant conformément à la constitution et vise à mettre la main de nouveau sur le pouvoir judiciaire», explique l'association dans son communiqué.
En effet, l'association explique que la commission de législation générale a exclu délibérément de ce projet la définition du pouvoir judiciaire, pour porter atteinte à son indépendance, annoncée dans la Constitution. En outre, les prérogatives essentielles du Conseil de supervision et d'inspection des institutions et administrations judiciaires lui ont été retirées, asseyant clairement l'ancien système judicaire soumis au contrôle du ministère de la Justice. La commission a marginalisé le rôle du Conseil et porté atteinte à son indépendance, en opérant des changements fondamentaux dans sa composition, notamment en diminuant le nombre de magistrats élus pour des magistrats nommés par le pouvoir exécutif, en incluant des magistrats militaires non élus.
L'AMT attire l'attention de la société civile et des politiciens sur le fait que cette orientation vide le pouvoir judicaire de sa substance constitutionnelle et vise à violer la constitution et à porter atteinte aux droits et libertés. Cette orientation se voit également dans la présentation à l'ARP de projets tel que celui relatif à la répression des atteintes contre les forces armées, qui représente un danger pour la liberté de presse et d'expression ainsi que pour les droits de manifester et de s'organiser.
