L'élue Sana Mersni, rapporteuse de la commission de la législation générale, a déclaré à Mosaïque FM le 28 avril 2015, que le tribunal administratif avait arrêté la date du 21 mai comme dernier délai pour la mise en place du conseil supérieur de la magistrature (CSM). En effet, la commission avait demandé l'avis du tribunal administratif concernant le décompte du délai de 6 mois, prévu par la loi, pour l'établissement du CSM. L'avis du tribunal administratif se base sur sa lecture du cinquième paragraphe de l'article 148 du projet de loi sur le CSM. La députée a expliqué que la mise en place du CSM concerne l'approbation du projet de loi ainsi que les élections des membres du conseil parmi les juges et les non-juges. M.A http://www.mosaiquefm.net/assets/content/mp3/SANA-MERSNI-16H.mp3
