Le Centre Carter, bien que appréciant l'action de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL), qui a veillé rigoureusement au respect de la constitutionnalité des projets de loi, et l'adoption de la législation sur la Cour Constitutionnelle, constate qu'il y'a eu des retards dans l'adoption des lois dans plusieurs domaines cruciaux et exhorte l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) à poursuivre ses efforts pour la mise en place des institutions constitutionnelles et l'adoption des lois nécessaires pour la réalisation des objectifs de la Révolution. Si les retards législatifs peuvent être imputés à plusieurs raisons, dont certaines sont indépendantes de la volonté de l'ARP, une action urgente est, toutefois, nécessaire afin de respecter les délais constitutionnels pour l'organisation et la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l'implémentation de la Cour constitutionnelle. La législation électorale, y compris une loi relative à la délimitation des circonscriptions municipales et régionales, est également essentielle afin de tenir des élections municipales et régionales comme prévu.
Le Centre Carter est particulièrement préoccupé par les retards dans l'établissement du CSM et de la Cour constitutionnelle. Il note aussi l'absence de progrès qui menace le respect des échéances du calendrier pour les élections régionales et municipales, prévues pour le 30 octobre 2016. Il exhorte, aussi, l'ARP à respecter le chapitre 6 de la Constitution, qui requiert une intervention du législateur pour organiser et faciliter le travail des cinq instances indépendantes. Parmi lesdites instances, trois sont encore à établir (l'Instance des droits de l'Homme, l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et l'Instance du développement durable et des droits des générations futures). On devrait aussi réformer l'Instance de la communication audiovisuelle et, bien que déjà établie, l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) requiert le renouvellement partiel de ses membres. Bien que des progrès urgents doivent être opérés sur le plan législatif, le Centre Carter encourage également l'ISIE à aller de l'avant pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans son rapport élaboré à la suite des élections de 2014. Plusieurs d'entre elles, pourraient être mises en œuvre, sans aucune intervention de l'ARP, y compris : la stimulation de l'engagement civique pour les élections municipales et régionales ainsi que l'engagement avec les partis politiques et la société civile, relatif à la sensibilisation des électeurs.
Ainsi, le Centre Carter a formulé plusieurs recommandations suivantes pour aider à faire avancer le processus. Pour le président de la République : * Utiliser les pouvoirs prévus par la Constitution, lui permettant de nommer les quatre derniers membres de la Cour Constitutionnelle, pour atteindre la parité (femmes/hommes) parmi ses membres, si nécessaire. * Prendre en compte, à cette même occasion, la nécessité de la diversité dans l'expertise, juridique et non juridique, parmi les membres de la Cour Constitutionnelle pour assurer son fonctionnement optimal et efficace. Pour l'ARP : * Adopter la loi sur le CSM afin que la Cour Constitutionnelle puisse être implémentée et que la réforme du système judiciaire puisse aller de l'avant. * Examiner la loi pour les élections régionales et municipales et la législation associée régissant le découpage des circonscriptions électorales, selon la feuille de route convenue, afin que les élections puissent être tenues, sans retard indu. Actuellement, les élections sont prévues pour le 30 octobre 2016, leur concrétisation requiert le déploiement d'importants efforts. * Procéder à un examen transparent et inclusif du découpage des circonscriptions électorales au niveau des différentes élections. Au niveau municipal : veiller à ce que les frontières soient fondées sur des critères objectifs, pour l'inclusion ou l'exclusion de toutes les zones particulières. Les nouvelles limites instaurées par le biais du découpage des circonscriptions électorales municipales et régionales, doivent, également, subir un processus d'examen approfondi dans les localités et zones qui seront touchées par lui. Pour l'ISIE : * Commencer à mener, en collaboration avec les partis politiques et les organisations de la société civile, une campagne de sensibilisation des électeurs, en mettant l'accent sur la nécessité d'actualiser les inscriptions sur les listes des électeurs avant les élections municipales et régionales. Cela devrait inclure des mesures d'encouragement des jeunes et des femmes rurales, qui ne possèdent pas encore une carte d'identité nationale, pour obtenir ledit document, afin de permettre leur inclusion dans le registre électoral. * Tenir des réunions régulières avec les représentants des ONG, des partis politiques et des candidats indépendants potentiels pour renforcer l'approche participative de l'ISIE.
