Le Centre des Jeunes Dirigeants d'Entreprise (CJD) a organisé, le 25 février 2016, une conférence débat sur le thème du Code d'investissement. La conférence a été animée par Yassine Brahim, ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, qui a présenté le nouveau code des investissements en focalisant sur les apports et les points essentiels de ce projet, en latence depuis 2007. Le ministre a précisé que si les réformes économiques ont démarré depuis quelques temps, la réflexion sur un nouveau code d'investissement a commencé depuis 2007, car l' « ancien » code « d'incitation à l'investissement » date de 1993 et a commencé à « vieillir ». Il a expliqué que tout s'est arrêté avec la révolution pour redémarrer en 2012 avec des équipes communes du ministère du Développement économique et de l'Investissement et le ministère des Finances avec un comité exécutif qui s'est lancé dans des consultations régionales, patronales et syndicales. Un premier projet de loi a été élaboré fin 2013 et a été retiré par le gouvernement et ce n'est qu'en 2015, que le projet pour un nouveau code d'investissement a été mis dans la priorité.
Il s'agit d'une étape importante dans la matrice des réformes économiques discutées avec le FMI notamment, a indiqué Yassine Brahim, dans la mesure où le code actuel génère pas mal de soucis et que le ministère des Finances reçoit entre 5000 et 6000 consultations par an posant des questions sur les incitations et le fonctionnement des lois faisant référence à l'investissement.
Le premier volet abordé par le ministre a concerné la fiscalité. En effet, a-t-il précisé, le choix qui a été fait avec le ministère des Finances a été de dire que cela devient compliqué d'avoir de la fiscalité un peu partout. La réforme fiscale doit se finir avec un code général des impôts pour que les investisseurs aient un seul code à consulter. Si ce code n'est pas prêt en 2016, a indiqué Yassine Brahim, « nous avons convenu avec les équipes du ministre des Finances de faire une loi fiscale spécifique pour rassurer les opérateurs sur la pérennité ce tout ce qui est incitation fiscale, cette loi sera intégrée dans le code général des impôts » a-t-il ajouté.
Yassine Brahim a indiqué, par ailleurs, que la Tunisie a besoin aujourd'hui de renforcer l'environnement des affaires avec un nouveau code des investissements. « Nous n'avons pas un secteur privé suffisamment important et qui pèse sur l'investissement tel qu'on peut l'imaginer, en effet, 60% des investissements sont privés en Tunisie où l'Etat reste très présent, dans des secteurs très compétitifs, contre 73% au Maroc et 85% en Turquie. Nous n'avons pas assez d'investissement privé » a précisé le ministre ajoutant que quand il s'agit d'investissement privé étranger, les chiffres sont très bas, « cela est dû au fait que le marché est petit, fermé et que le pays manque de ressources naturelles. L'environnement des affaires n'est pas attractif, or le potentiel est énorme » a-t-il affirmé.
Les trois orientations du nouveau code d'investissement ont été, de ce fait, axées sur les conditions d'accès au marché, l'environnement juridique et la gouvernance. « En plus du code et de la loi, nous avons opté pour un code simplifié qui comporte 25 articles. Ce qui a aussi changé c'est que les décrets sont prêts et que le jour où l'assemblée ratifiera la loi, dans deux ou trois semaines les décrets pourront passer au conseil des ministres pour être mis en application » a souligné le ministre.
L'autre nouveauté de ce code est que chaque administration aura un délai bien déterminé pour émettre son autorisation, une instance tunisienne des investissements sera mise en place pour garantir cela et quand le délai sera dépassé cela voudra dire que la réponse est positive et que le promoteur pourra passer à l'étape suivante. Aussi, deux ou trois articles du code et en particulier l'article 4 seront dédiés au volet accès au marché, le constat est que la Tunisie est encore dans une économie protectionniste, en effet, sur 660 activités, 162 sont soumises à autorisation et 138 soumises à cahier des charges, soit près de 50% des activités en tout. Cela n'est pas attractif pour les investisseurs et les autorisations ont été retirées du nouveau code. Ces autorisations, qui sont souvent bloquantes, concernent 49 activités pour les investisseurs étrangers. « Lors de l'étude il est apparu que dans plus de 80% des cas, l'autorisation a été accordée, sauf que cela aura, entre temps, pris des mois voire un an, nous avons donc jugé plus utile de préciser qu'elles ne doivent plus passer par la commission supérieure des investissements pour autorisation » a déclaré Yassine Brahim. « Une instance prendra en charge le parcours du combattant des autorisations et sera le garant des investisseurs devant les administrations car celles-ci ne sont pas connectées entre elles, une unité de combat contre la bureaucratie sera mise en place et qui va poursuivre le parcours administratif des investisseurs » a-t-il ajouté.
Pour ce qui est du traitement particulier pour l'agriculture, qui reste encore considérée comme un secteur « social », dans le nouveau code toute entreprise tunisienne, quelque soit la nature de son capital aura le droit d'investir dans les terres agricoles. Seuls les étrangers n'auront pas le droit de posséder des terres agricoles, a précisé le ministre du Développement soulignant, dans un autre cadre, que la question de l'emploi des étrangers a aussi été discutée et que les entreprises auront le droit d'employer 10 cadres étrangers voire plus, si nécessaire, avec autorisation du ministère de l'Emploi.
Le deuxième volet concerne la législation. Le ministre a précisé que la Tunisie doit être compétitive sur ce point et que les cadres législatifs d'autres pays ont été consultés afin de mettre à jour la législation tunisienne sur les affaires pour qu'elle soit plus attractive pour les investisseurs. Il a ajouté, dans une troisième partie, que trois instances importantes vont être mises en place.
La première instance est l'Instance tunisienne d'investissement cogérée entre secteur privé et secteur public et dont le rôle est de proposer les évolutions, jouer le rôle d'interlocuteur unique et de front-office pour l'investisseur et contrôler que chaque administration joue son rôle, elle va être l'interlocuteur qui valide le processus de subvention notamment avec l'Api. La deuxième instance est le Fonds Tunisien d'investissement, il s'agit d'une institution moderne de gestion de fonds qui va se préoccuper de toutes les phases d'investissement ainsi que le Conseil supérieur de l'investissement , qui est purement public et souverain et qui va décider des avantages et de leur octroi.
Le ministre a indiqué que les priorités de ce code d'investissement sont le développement régional, l'emploi, la valeur ajoutée et le développement durable. Il a souligné que ces priorités se traduisent dans les incitations qui vont profiter notamment aux régions de l'intérieur du pays et dont la proposition est de les doubler et d'encourager tous types d'activités, contrairement à l'ancien code qui encourageait plus l'industrie.
« Il est normal quand un pays a besoin de tant de réformes qu'il y ait de la critique et de la résistance à la transformation » a souligné le ministre, « le seul problème que l'on a aujourd'hui dans l'environnement international et même en interne, c'est que l'on commence à douter de nos capacités à nous réformer, tellement les choses sont lentes et longues. Dans tout ce qui est texte législatif dans le monde entier, il n'y a jamais eu un consensus global, l'essentiel est de voir que les opérateurs comprennent la valeur ajoutée, les investisseurs doivent être les premiers convaincus par le nouveau code d'investissement » a-t-il conclu.
Le nouveau code de l'investissement sera probablement débattu en plénière à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), au mois de mars prochain, a affirmé le ministre. Il a insisté sur le fait qu'il est maintenant grand temps pour l'ARP de démontrer à travers l'adoption du code d'investissement qu'elle est capable d'accélérer le mouvement afin de ne pas donner l'impression que le pays manque de volonté de se réformer et que le gouvernement propose des lois qui trainent ensuite à être votées.
Myriam Ben Zineb
Pour télécharger le projet de loi du code d'investissement, cliquez ici
