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«Mieux rassurer les investisseurs» INVESTISSEMENT ET CREATION D'ENTREPRISES - Entretien avec M. Riadh Bettaïeb, ministre de l'Investissement et de la Coopération internationale
La transparence, la protection de l'investisseur, la simplification des procédures, la facilitation de l'accès aux marchés extérieurs, la libéralisation de certains secteurs, le regroupement des différentes incitations en un seul système, l'ancrage de l'approche participative... ce sont les principaux axes évoqués par M. Riadh Bettaïeb, ministre de l'Investissement et de la Coopération internationale, lors d'un entretien accordé au journal «La Presse», résumant les principaux objectifs du nouveau code de l'investissement. Cette réforme s'inscrit principalement dans le cadre du perfectionnement des instruments encourageant l'investissement aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale. Entretien. Qu'est-ce qui a motivé la refonte de l'ancien code de l'investissement. Avec cette nouvelle version quels seront les changements réels surtout en termes d'investissement ? L'ancien code, créé en 1994, était surtout destiné à l'incitation à l'investissement. Ce code-là ne permet plus de mettre en avant toutes les avancées technologiques et numériques que vit la Tunisie. Il faut signaler, par ailleurs, que le code actuel a insisté depuis le départ sur la liberté de l'investissement et a instauré une liste de trois activités soumises à autorisation de l'administration, mais le reste des activités est resté libre à l'investissement. Le nombre de secteurs soumis à autorisation est passé ensuite à 20 et ce sont ces amendements à répétition et à raison d'un amendement tous les neuf mois qui représentent des contraintes et freinent les éventuels investisseurs. Nous avons voulu à travers ce changement de code de l'investissement rendre les procédures moins compliquées. Je dois dire aussi que le code d'incitation à l'investissement a été fait pour être unique, mais malheureusement nous nous sommes retrouvés avec une multitude de dispositifs d'incitation, de protection... D'autres défaillances ont été aussi remarquées dans l'ancien code des incitations, au niveau régional qu'il fallait aussi dépasser pour aider les investisseurs à voir plus clair. Le système censé aider le développement régional n'était pas productif. Il est vrai que les investisseurs voyaient des incitations dans ce code, mais trouvent d'autres incitations dans le code fiscal, le code de l'agriculture... Notre objectif est d'élaborer un nouveau code, mais également une politique de l'investissement, car nous estimons qu'il n'est plus possible d'avoir un code sans visibilité en matière de stratégie d'investissement. Nous allons préparer une série de recommandations qui va concerner les différents codes existants (changes, impôt, investissement touristique ou agricole ...) pour que le message soit plus cohérent. A travers tous les changements que nous allons parvenir à finaliser avec d'autres intervenants, nous espérons mettre en place un code d'investissement et non pas un code d'incitation à l'investissement. Ce nouveau code va avoir accès sur quatre grands volets, le premier sera celui des garanties aux investisseurs. J'entends par là la reprise des garanties qui existaient auparavant dans le code le plus ancien datant de 1972, comme la liberté de rapatrier les bénéfices, le recours à l'arbitrage internationale, que cherchent surtout, les investisseurs étrangers... Toutes ces garanties encourageront l'investisseur et lui assureront beaucoup plus de visibilité. Le deuxième volet concerne la gouvernance en matière d'investissement. Cet axe permet plus d'automaticité dans l'octroi des avantages et des agréments. Il y aura une instance dédiée à l'investissement et qui va se concentrer exclusivement sur l'octroi des avantages sans recours à chaque fois à une intervention de l'Etat. Nous estimons que ces deux axes restent les plus importants pour les investisseurs aussi bien locaux qu'étrangers. Le troisième volet dans le changement du code concernera l'accessibilité au marché tunisien. Dans ce volet-là, et au lieu de dresser comme auparavant une liste positive, c'est-à-dire une liste éligible à des autorisations, nous allons faire exactement le contraire et dresser la liste négative, qui énumèrerait les interdictions. Une initiative qui confirme la règle de base «l'investissement est libre», et toutes les activités qui doivent faire l'objet d'autorisations seront tout simplement listées. De cette façon, nous ne dérogeons pas sur les pratiques internationales, car c'est de cette façon qu'il faut procéder. Cette liste concernera surtout les secteurs stratégiques et de souveraineté où l'Etat a le monopole. Pour le dernier axe, à savoir celui des incitations. Dans le nouveau code, il y aura une seule prime à l'investissement qui est celle de l'appui à la performance et qui remplacera différentes primes, comme celle du développement régional... Quatre priorités seront prises en compte pour pouvoir bénéficier de ce cette prime. Tout d'abord, l'innovation et la montée en gamme de tous les secteurs, puis le développement régional, ensuite le développement du facteur humain (formation, les entreprises qui embauchent plus les diplômés du supérieur...) et enfin, peuvent bénéficier de cette prime les entreprises exportatrices et celles qui cherchent à s'ouvrir sur le monde extérieur à travers des opérations d'internationalisation. Cela encouragerait les entreprises tunisiennes à sortir du petit marché tunisien vers le marché régional et même pour aller plus loin. En plus des quatre axes préalablement développés, cette refonte du code cherche à encourager la pérennité de l'entreprise. Nous sommes en train de renforcer l'approche participative pour la réalisation du projet et nous avons fait appel à plusieurs intervenants de différents départements, ministères, consultants... qui, depuis trois mois, se réunissent quotidiennement, afin que les réformes soient conformes aux attentes des entrepreneurs. En plus de tous ces intervenants, nous avons deux comités de suivi et un comité consultatif. Au fur et à mesure de leur avancement les travaux sont présentés aux comités. Un troisième comité se charge de la rédaction. A quel stade sommes-nous de la préparation de ce nouveau code de l'investissement ? Nous sommes à un stade très avancé, les travaux sont présentés pour consultation, aussi bien pour l'administration ou la société civile. Nous avons aussi des rendez-vous individuels avec quelques structures pour des discussions, comme la Chambre de commerce mixte tuniso-allemande. Le Centre des jeunes dirigeants organise une rencontre pour connaître les changements du code. Aussi lors des journées de l'entreprise, il y aura un volet consacré à ce sujet et aussi lors de la rencontre avec le Medef. Bien plus important que les incitations d'ordre fiscal ou financier, ce que cherche généralement un investisseur, c'est la stabilité et la visibilité de l'environnement des affaires. Quelle est votre position à cet égard ? Il est important d'assurer un climat de confiance et rassurer les investisseurs. Il faut aussi faire véhiculer les messages positifs au monde des affaires. L'un des objectifs essentiels du code est de lancer ce message. Avant même l'élaboration du code, la Tunisie a opté pour cette dynamique de consultations. Nous sommes en train de travailler sur la facilitation des procédures administratives. Notre projet va durer cinq mois, et va identifier toutes les procédures qui entravent l'investissement pour les réviser,voire les éliminer. Cette phase d'identification sera suivie d'une autre, qui durera environ dix à douze mois pour la reformulation de ces procédures. Neuf ministères seront touchés par ces réformes en premier lieu. Nous travaillons également sur la transparence et sur la lutte contre la corruption pour que la Tunisie puisse jouir d'atouts supplémentaires pour l'investissement. Nous sommes également en train de perfectionner notre politique et stratégie en matière d'investissement, l'accessibilité du marché, l'ouverture sur d'autres marchés, le développement de partenariat, surtout dans le cadre de l'intégration régionale tels que le Maghreb, l'Afrique, les pays arabes. Tout cela donnera plus de visibilité sur le marché tunisien. Aussi, il ne faut pas oublier que le partenariat de la Tunisie avec l'Europe donne un signal très positif aux investisseurs. Je rappelle, par ailleurs, que suite aux études que nous avons entreprises, plusieurs autres chantiers seront entamés pour encourager l'investissement. Je citerai le développement régional qui sera plus ciblé. Dans ce cadre-là, comment pensez-vous amener le secteur privé tunisien et étranger à investir dans les régions intérieures du pays ? Nous sommes en train de préparer un grand projet et une stratégie pour l'investissement dans les zones intérieures, avec une cartographie régionale. En fonction des études de synthèses faites, le développement régional va être plus ciblé. Nous préparons un découpage régional pour mieux développer l'investissement dans les zones intérieures du pays, car nous ne pouvons pas nous baser sur les districts pour le faire. Il faut donc chercher les spécificités et les atouts de chaque région, afin de mieux cerner les activités et les secteurs à appuyer dans chacune de ces régions. Nous ne pouvons pas continuer à développer tous les secteurs dans toutes les régions du pays, comme c'était le cas avant avec l'ancien code d'incitation. Et ce sont justement ces spécificités-là qui vont donner la possibilité aux investisseurs de bénéficier de la prime du développement régional. Une personne voulant travailler dans le marbre, par exemple, ne pourra bénéficier de la prime que si elle investit dans les régions spécifiques à cette activité. C'est une manière de donner plus de chance aux régions d'avoir une identité et un poids sur le plan économique. Les jeunes promoteurs porteurs d'idées sont souvent déboussolés face à la multitude d'institutions et de mécanismes pour la création d'entreprise. Y a-t-il moyen de rendre un peu plus visible et moins complexe le processus d'orientation ? Justement, pour résoudre ce problème de complexité, nous mettons en place une notion d'interlocuteur unique, c'est-à-dire un seul représentant de l'administration, qui a pour mission d'accompagner l'investisseur et qui sera en relation avec les différentes institutions et qui essaye de résoudre le problème. Il aura une unique mission qui est celle d'accompagner les promoteurs pendant la création, mais aussi pendant le développement du projet. Toute entreprise a besoin d'appui, et ce, durant toutes ses phases de vie, extension, exportation, prospection de marchés, formation spécifique...
