La commission de la législation générale a examiné hier, mardi 3 janvier 2017, le projet de loi abrogeant la loi n°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants. Si cela n'est qu'un petit pas pour l'humanité, il en est un de géant pour les militants tunisiens qui dénoncent depuis longtemps cette loi qui aura, des années durant, fait de bien gros ravages parmi les jeunes. Si tout le monde semble s'accorder à dire que la loi 52 est bien trop répressive et peut marquer à jamais la vie de jeunes, qui constituent la plus grande population touchée par le phénomène, des différends subsistent néanmoins sur la latitude à donner à ces consommateurs « criminels » et/ou « malades ». Là encore, la majorité semble opter pour une loi qui privilégie la prévention sans toutefois exclure la sanction pénale.
Un an et une Vespa La loi n°92-52 du 18 mai 1992, plus connue sous le nom de Loi 52, relative à la consommation de drogue, est à l'origine de l'incarcération du tiers des personnes qui croupissent en prison. Cette loi stipule que la peine minimale est d'un an d'emprisonnement et de 1.000 dinars d'amende pour tout consommateur, peine plus connue, en langage populaire, sous le nom de « Un an et une Vespa ». La loi 52 ne fait cependant pas de distinction entre les récidivistes et ceux qui fument de l'herbe pour la première fois et n'admet aucune atténuation de peine prévue dans le code pénal. L'article 4 de la Loi 52 stipule : « Sera puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de mille à trois mille dinars, tout consommateur ou détenteur à usage de consommation personnelle de plantes ou matières stupéfiantes, hors les cas autorisés par la loi. La tentative est punissable ». La loi relative à l'usage de stupéfiants ne fait pas non plus de différence entre les drogues, et met dans le même sac les « drogues dures » et les « drogues douces ».
La prévention avant tout Le projet de loi proposé hier devant la commission de législation générale pour abroger la loi 52, est plus axé sur le volet prévention. Dès les premières lignes du texte de loi, on annonce la création d'un observatoire national de statistiques, d'information, de documentation, d'étude et de recherche dans le domaine des drogues, qui sera nommé « l'observatoire tunisien de lutte contre la drogue et la toxicomanie » et exerçant sous l'égide de la présidence du gouvernement. Pour ce qui est des sanctions énoncées, la peine de prison systématique a laissé la place à une amende, les deux premières fois. Ainsi l'article 23 du projet de loi stipule qu' « est puni d'une amende de 1000 à 2000 dinars tout individu qui a consommé ou porté sur lui, pour consommer, une substance stupéfiante et qui a refusé de se soumettre au programme de soin médical ou psychologique ou social. Est puni de 2000 à 5000 dinars tout individu qui a consommé ou possédé une deuxième fois, pour sa consommation personnelle, une substance stupéfiante ». L'article 24 stipule que la récidive est punie de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 2000 à 5000 dinars précisant toutefois que le tribunal peut substituer la peine de prison par les travaux d'intérêt général.
Ce qu'en disent les ministres concernés Auditionné par les membres de la Commission de législation générale au sein de l'ARP, Ghazi Jeribi a précisé que plus de 6000 personnes sont emprisonnées pour consommation de stupéfiants. Le ministre a souligné que ce chiffre comporte 75 étudiants et élèves, 7 employés et 1173 personnes exerçant dans la profession libérale et près de 4044 personnes placées en garde à vue. « Plus de 2500 personnes arrêtées pour consommation de stupéfiants ont été graciées en 2016 » a-t-il ajouté. « Près de 3000 personnes sont emprisonnées pour la première fois pour consommation de stupéfiants, 510 pour une seconde consommation et 2500 prisonniers récidivistes » a indiqué Ghazi Jeribi. Le ministre a ainsi pointé du doigt les lacunes de la loi 52 et son manque d'efficacité, soulignant que celle-ci n'a pas réalisé les résultats attendus et saluant la prévalence du volet préventif dans le projet de loi proposé tout en insistant sur le fait que celle-ci n'est en aucun cas encourageante ou laxiste et n'exclut pas la sanction pénale. « Il s'agit de faire en sorte que le pays ne soit pas un terrain favorable à la consommation de drogue » a souligné Ghazi Jeribi.
La ministre de la Santé, Samira Meraï, a expliqué, pour sa part, que ce projet de loi a également pour objectif d'adopter une nouvelle approche qui met en avant la prévention et le traitement de l'addiction, en encourageant l'initiative spontanée de demander une prise en charge par le consommateur de stupéfiants, et en mettant en place des mécanismes qui lui offrent un traitement alternatif et une couverture sociale. « Le caractère répressif et pénalisant lié est maintenu dans ce projet de loi en ce qui concerne le trafic de substances illicites », a insisté la ministre, dans une déclaration relayée par la TAP, ajoutant que le projet de loi en question prévoit également l'intégration de nouvelles techniques d'investigation sur les crimes liés à la drogue, à l'instar de la livraison surveillée, l'infiltration des réseaux criminels et l'écoute téléphonique. « Nul n'est à l'abri de la drogue. Ce phénomène fait des enfants des cibles pour atteindre leurs parents. Chaque dinar dépensé pour le traitement d'un toxicomane permet d'économiser sept dinars s'il reste dépendant », a affirmé la ministre, citée par la même source, en réponse aux interventions des membres de la commission de la législation générale, qui soulignaient l'impératif d'imputer les frais de prise en charge médicale au toxicomane et non pas à l'Etat. Samira Meraï a plaidé en faveur d'un traitement pluridimensionnel du dossier de la toxicomanie précisant que l'aspect préventif répond à une stratégie nationale qui implique toutes les parties, sans pour autant occulter le caractère curatif et dissuasif. « La prison n'est certainement pas la solution », a-t-elle souligné.
La ministre a, par ailleurs, précisé que le coût du traitement d'un toxicomane est de 70 dinars par jour et que le coût de l'analyse biologique est de 200 dinars. Et d'ajouter que son département « projette de développer des centres régionaux de désintoxication à travers la réouverture du centre « Amel » de Zaghouan, du développement du centre « Tina » à Sfax et du renforcement du centre de Monastir ». « D'autres centres, prévus par le plan de développement 2010-2016, ouvriront leurs portes à Ben Arous, Jendouba et Sidi Bouzid ainsi que 4 centres de rééducation et de réinsertion et 6 centres d'écoute et d'orientation au profit des toxicomanes » a-t-elle annoncé.
Un projet de loi quelque peu contesté Si le projet de loi relatif à l'usage de stupéfiants est un premier pas vers l'abrogation d'un texte jugé liberticide, il n'en reste pas moins contestable. Si ce projet fait prévaloir la prévention, le traitement au lieu de la sanction, il comporte un article vivement contesté par les défenseurs des droits de l'Homme. En effet, l'article 26 dudit projet de loi stipule que toute personne qui refuse de se soumettre à la prise d'échantillon pour un test de dépistage de drogues, est sanctionnée d'une peine allant de 6 mois à un an de prison et d'une amende allant de 2000 à 5000 dinars. Ce texte maintient la menace d'une instrumentalisation de la loi à d'autres fins que celles de la lutte contre l'usage de stupéfiants. Car planter une aiguille, de force, dans le corps de quelqu'un est une atteinte à son intégrité physique et lui soutirer un accord sous la menace n'est certainement pas un argument recevable.
Aussi le projet de loi abrogeant la loi 52 relative aux stupéfiants fait aussi l'impasse sur un point non moins important aux yeux de ceux qui plaident pour une catégorisation des substances illicites. Ainsi, nombreux contestent que les drogues dites « douces », à l'instar du cannabis et de la marijuana soient associées et leur usage sanctionné de la même manière que pour celles dites « dures » comme l'héroïne, la cocaïne ou d'autres substances chimiques fortement addictives. Il faut aussi savoir que 13,6% de la population tunisienne consomme du Hash et que les prisons sont, de ce fait, pleines à craquer de fumeurs de joints.
Le débat sur la catégorisation des drogues est néanmoins scrupuleusement évité. Car qui dit drogues douces, dit drogues à faible taux de dépendance et relativement « peu nocives ». Ces drogues intègrent d'ailleurs et dans de nombreuses définitions des substances comme le tabac ou l'alcool et lancer le débat pourrait être la porte ouverte à celui sur la dépénalisation de ces substances. Une chose est sûre, il n'est pas normal que les prisons tunisiennes soient bondés de fumeurs de pétards pour la plupart des jeunes employés ou étudiants, alors que rien n'est entrepris pour limiter, soigner et prévenir la toxicomanie.
Quant à l'article 26 du projet de loi sur les stupéfiants, il ne manque pas de rappeler le caractère oppressif de la loi 52, qui a été utilisée des années durant pour mettre à l'ombre des éléments «gênants » et pour asseoir une répression policière accablante pour les citoyens. Aujourd'hui encore, on peine, semble-t-il, à envisager de désarmer la police de ces outils de persécution...
