Après l'annonce de la démission de son président Chafik Sarsar et de deux de ses membres, une autre nouvelle vient ébranler l'ISIE. Il s'agit du rapport rendu aujourd'hui par la Cour des Comptes concernant des « défaillances et manquements d'ordre administratif et financier », relevés dans la gestion de l'instance supérieure indépendante pour les élections. Ainsi, on apprend, entre autres, que l'ISIE a dépensé la moitié de son budget en ressources humaines, qu'elle a multiplié les dépenses non justifiées, qu'elle n'a pas respecté le principe de concurrence dans le choix de ses partenaires et prestataires et qu'elle est passée, à de nombreuses reprises, outre l'approbation de son conseil dans les recrutements effectués. Lors de la conférence de presse, tenue aujourd'hui, jeudi 11 mai 2017, la Cour des Comptes (CC) a épinglé l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) pour des défaillances liées à sa gestion administrative et financière. Un rapport de 50 pages dans lequel la CC accuse, notamment, l'ISIE d'une mauvaise gestion de ses ressources humaines, de dépenses injustifiées et de non-respect des biens publics.
Ce rapport est le deuxième rendu par la CC sur l'instance des élections en vertu de l'article 3 du décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création d'une instance supérieure indépendante pour les élections. Cet article stipule que : « sont soumises au contrôle à posteriori de la Cour des Comptes, toutes les opérations financières effectuées par l'instance. La Cour des Comptes publiera, après avoir terminé l'opération de contrôle, un rapport financier au Journal Officiel de la République Tunisienne ». En mai 2013, un premier compte rendu a été établi pour revenir sur la gestion faite par l'ISIE pour organiser les élections de 2011. Des défaillances similaires à celles constatées aujourd'hui ont été recensées. Ainsi, dans son premier rapport, la CC reproche à l'ISIE des manquements dans les justificatifs et les détails liés aux dépenses enregistrées par l'instance. On l'épingle aussi pour avoir failli au principe de concurrence dans l'approvisionnement des équipements et services, ce qui compromet l'équité entre fournisseurs et ne permet pas de garantir le meilleur rapport qualité/prix. Elle est aussi responsable d'un « important manque en matière d'équipement informatique ».
Dans son nouveau rapport publié le 11 mai 2017, la Cour des Comptes reproche à l'ISIE une « gestion des ressources humaines instable et manquant d'une vision claire qui respecte ses spécificités et la nature de sa mission et compromettant le principe de transparence », ce qui a engendré des dépenses dépassant les 4 millions de dinars (MD). En effet, l'instance n'a pas respecté les procédures liées au recrutement, le principe d'équité et de transparence dans la sélection de ses agents et le mode de versement des salaires, ce qui engendre des disparités importantes pour des agents obéissant à la même grille salariale. En plus, son conseil n'a pas immédiatement validé les résultats de certains concours, les affectations et les contrats de services. Par ailleurs, le versement de cotisations sociales pour le compte des membres de son conseil détachés de l'administration publique a fait supporter à l'instance des charges supplémentaires non justifiées de 74.000 DT L'Instance a aussi dépassé le budget qui lui a été alloué par la loi de finances complémentaires et qui lui attribue un montant de 100.000 MD. Au lieu de cette somme, l'ISIE a dépensé 101.965 MD divisés entre investissement (7.025 MD) et exploitation (91.494 MD). Aussi, l'instance des élections n'a pas encore entièrement remboursé 95% des dettes liées à sa mission en 2011 et équivalant à 2.965 MD. Ajouter à cela des arriérés contractés auprès du ministère de la Défense d'une valeur de 65.505 DT, faisant aussi partie des dettes de 2011. Par ailleurs, des équipements informatiques d'une valeur de 34.000 DT ont été perdus alors qu'ils appartiennent au Centre national de l'informatique (CNI).
Dans ce rapport, la CC met aussi la lumière sur un manque de transparence dans la gestion financière des instances de l'étranger. En effet, à la clôture de l'exercice de l'année 2014, l'ISIE n'a pas encore fait l'inventaire des dépenses de ces instances de l'étranger et dont la valeur avoisine les 805.000 DT. L'instance a aussi « omis » de faire l'inventaire des stocks qui restent dans les ambassades et consulats à l'étranger à l'instar de 1.200 bouteilles d'encre d'une valeur de 27.654 DT. On lit également dans le rapport que le président de l'instance régionale en Italie a effectué des virement en faveur des comptes bancaires personnels de certains coordinateurs pour un moment de 11.812,200 euros (l'équivalent de 27.000 DT). Les bouteilles d'encre sont aussi derrière une perte de 20.836 DT liée à un retard de plus de 4 mois dans la déclaration à la douane. Une perte due aux fluctuations des taux de change. Une autre somme injustifiée, celle de droits de douane de bouteilles d'encre, d'une valeur de 37.924 DT, qui ne sont pourtant pas entrées en Tunisie puisque distribuées sur les consulats et ambassades du pays à l'étranger.
En matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, l'instance a aussi multiplié les dépassements. L'instance a recruté 60.000 agents pendant la période électorale de l'année 2014. Un recrutement qui lui a coûté la somme de 55,7 MD ce qui équivaut presque à la moitié du budget total de l'instance. On lui reproche d'ailleurs le non-respect de son règlement intérieur lui dictant de soumettre à l'approbation préalable du conseil, tout nouveau recrutement. Aussi des agents ont entrepris leurs fonctions alors que le conseil n'avait pas encore validé les résultats des concours de recrutement. Par ailleurs, l'ISIE a dépensé en 2014 la somme de 727.000 DT en primes brutes et en aides sociales, en faveur du président et des membres du conseil de l'instance dont 390.000 DT de primes nettes. Aussi, les charges salariales des agents de la direction principale et des directions régionales sont équivalentes à 5,3 MD.
Plusieurs autres dépenses liées au fonctionnement de l'ISIE ont été recensées par la CC. Ainsi, on apprend, notamment, que l'instance des élections a dépensé 356,290 DT en meubles, 838.323 DT en équipements informatiques et 2.868 MD en véhicules de transport, dont 8 véhicules de services, d'une valeur unitaire de 55.804 DT, pour les présidents des quatre directions régionales et pour le président et les membres de l'officie du conseil de l'instance. Aussi, 10 voitures ont été achetées en faveur du président de l'instance, son directeur exécutif et les membres de son conseil pour une valeur totale de 750.400 DT, et ce en recourant à un concessionnaire dont le nom ne figurait pas sur la liste des participants à l'appel d'offres. A la fin de sa mission, l'instance a accumulé des dettes équivalant à 59.606 MD.
Chafik Sarsar affirme avoir démissionné de son poste « à cause de problèmes de fonctionnement au sein de l'instance ». Deux jours après, la Cour des Comptes pointe d'importantes défaillances financières et administratives dans la gestion de l'ISIE. Les problèmes ne concernent donc pas uniquement son fonctionnement, mais aussi toute sa gestion dont les défaillances sont mises à nu aujourd'hui. Alors que l'ISIE risque de se retrouver bientôt sans président, les élections municipales commencent déjà à pointer le bout de leur nez avec une instance qui n'est visiblement pas gérée de la meilleure des manières…
