À partir du 1er juillet 2025 : application des sanctions fiscales pour les infractions liées au système de facturation électronique, conformément à l'article 71 de la Loi de finances 2025. Quelles sont les nouvelles sanctions ? Des amendes fiscales allant de 100 à 500 dinars pour chaque facture papier émise alors que l'opération relève obligatoirement de la facturation électronique. Le montant total des amendes ne peut dépasser 50 000 dinars. Le transport de marchandises est-il concerné ? Oui. Des amendes sont prévues pour le transport de marchandises non accompagné de copies papier des factures électroniques ou de documents équivalents, comme les bons de livraison ou documents douaniers. Quelles entreprises sont concernées ? - Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises - Les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales, ou les établissements publics - Les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels (hors commerce de détail) Qu'en est-il des mentions obligatoires ? Toute facture électronique incomplète sera passible d'une amende de 250 à 10 000 dinars. Quels sont les objectifs de cette réforme ? - Réduire l'évasion fiscale - Digitaliser les transactions commerciales - Garantir plus de transparence - Aligner le système fiscal tunisien sur les standards numériques internationaux Comment fonctionne la facturation électronique ? - Via un système agréé par l'Etat - Factures archivées numériquement - Même mentions obligatoires que la facture papier - Signature électronique requise - Chaque facture reçoit un identifiant unique généré automatiquement Des contrôles sont-ils prévus ? Oui. Les infractions sont constatées, suivies et sanctionnées selon les articles 70 à 80 du Code des droits et procédures fiscaux. Recommandation : Les entreprises concernées doivent se préparer techniquement dès maintenant afin d'éviter les sanctions, et s'adapter à cette transition numérique imposée par le ministère des Finances.
