La Haica a rendu public un communiqué en 23 points, ce mercredi 10 octobre 2018, pour revenir sur la démarche entreprise par l'instance concernant le traitement du dossier de la chaîne Nessma, et ce, afin de répondre à toutes les interrogations et éviter tous les amalgames. La Haica précise que Nessma est une chaîne télévisée privée dirigée par la société Nessma Broadcast (SARL) en vertu d'un accord conclu avec l'Etat tunisien depuis le 12 mars 2009 pour une durée de dix ans. Cependant, en vertu de l'article 50 de décret 116 du 2 novembre 2011, les établissements audiovisuels créés avant le 14 janvier 2011 devaient régulariser leurs situations dans un délai maximal d'un an après la parution du décret. Ainsi, la démarche de la Haica avec la chaîne Nessma était la suivante :
1- La Haica a publié un communiqué, en date du 16 juillet 2014, appelant les établissements audiovisuels ayant obtenu des licences avant le 14 janvier 2011 à présenter leur dossier de candidature et régulariser leur situation. 2- Afin d'accompagner ces établissements, la Haica a publié un deuxième communiqué, en date du 9 septembre 2014, indiquant qu'elle proroge les délais pour ceux qui n'ont encore pas présenter une demande de régularisation. 3- La chaîne Nessma a refusé de présenter son dossier 4- L'instance a de nouveau publié le 8 octobre 2014, un communiqué rappelant aux établissements concernés par la régularisation et qui n'ont pas présenté une demande à cet effet, que le 13 octobre 2014 est le dernier délai pour le dépôt des dossiers. 5- Le 10 octobre 2014, le représentant légal de la chaîne Nessma a présenté une demande de régularisation, sauf que le dossier présenté manquait de documents et ne satisfaisait pas certaines conditions, à l'instar de ceux relatives à la forme légale de la société conformément à l'article 4 du cahier de charges qui exige que la société soit une SA afin de garantir la transparence financière des établissements médiatiques. 6- L'instance a demandé au représentant légal, à travers une correspondance adressée le 20 janvier 2015, de compléter le dossier de régularisation, dont les documents prouvant le changement de la forme juridique de la société. 7- Le représentant légal s'est engagé, dans sa correspondance parvenue à l'instance le 13 mars 2015, à entamer les procédures de changements de la forme juridique de Nessma Broadcast à partir du 17 avril 2015, dans un délai n'excédant pas les 3 mois. Sauf que cela n'a pas eu lieu. 8- L'instance a assuré le suivi de l'affaire de régularisation en adressant plusieurs correspondances, le 20 janvier 2015, le 10 février 2015, le 10 février 2016, le 8 mars 2016 et le 8 décembre 2016, sans que cela n'aboutisse. 9- L'instance a, donc, pris la décision d'infliger une amende à la chaine le 26 octobre 2016, pour ne pas avoir fourni les documents nécessaires. 10- Suite à cette décision, une séance d'audition du représentant légal de la chaîne a eu lieu le 15 novembre 2016, qui a indiqué que le changement de la forme juridique de la chaine n'était pas possible à cause de certaines difficultés financières. 11- L'instance a adressé une nouvelle correspondance au représentant légal le 8 décembre 2016, l'appelant à achever les procédures de régularisation. 12- Le représentant légal a demandé lors d'une séance d'audition tenue le 24 janvier 2017, qu'on lui accorde un nouveau délai jusqu'au 25 mars 2017. Il s'est engagé à remettre les états financiers et d'accélérer les procédures de changement de la forme juridique de la société. Mais il n'a pas tenu son engagement. 13- Devant ces tergiversations, la Haica a adressé un avis à la chaîne Nessma l'appelant à régulariser la situation juridique de la société, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret 116 de l'année 2011. 14- Le représentant légal de la chaîne ne s'est pas conformé à l'avis. De ce fait, la Haica lui a notifié une infraction en date du 11 août 2017, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret 116 de l'année 2011, en l'invitant à prendre connaissance du dossier de l'infraction et d'y répondre, sauf qu'il ne s'est pas présenté. 15- Le conseil de l'instance a décidé de publier l'avis dans les journaux le 22 août 2017, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du décret 116 de l'année 2011. 16- Par la suite le représentant légal de la chaîne a demandé à ce qu'on lui fixe une date pour rencontrer le conseil de l'instance. Il s'est présenté à une séance le 23 août 2017, et a fourni à l'instance une copie d'une ordonnance sur requête remise par le Tribunal de première instance de Tunis en date 4 août 2017 pour la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer la valeur des apports en nature de Nessma Broadcast et élaborer un rapport à la fin de ses travaux. Une copie de ce rapport doit être remise au Tribunal dans le délai légal pour préparer la régularisation de la situation juridique de la société. Une autre correspondance est parvenue à l'instance le 11 septembre 2017, dans laquelle le représentant légal s'est engagé à fournir les preuves relatives à la régularisation définitive de la situation de la société. 17- Le 21 novembre 2017, une correspondance a été adressée à l'expert judiciaire chargé des procédures d'évaluation des apports en nature de la société conformément à l'ordonnance sur requête, déjà mentionnée, pour connaître l'état d'avancement de la mission qui lui a été confiée. Mais l'instance n'a pas reçu de réponse écrite de sa part. cependant, il lui a signifié lors d'une communication téléphonique que la partie qui l'a chargé de cette mission ne l'a jamais contacté. Dans un souci de préserver la pérennité de l'établissement et les postes d'emploi : 18- Le conseil de l'instance a appelé le représentant légal de la chaîne, le 25 décembre 2017, à fournir les documents prouvant l'achèvement des procédures susmentionnées dans un délai de 7 jours à partir de la réception de la correspondance. 19- La Haica a reçu la réponse du représentant légal de la chaîne le 28 décembre 2017, indiquant que les procédures juridiques nécessaires au changement de la nature de la société Nessma Broadcast demande beaucoup de temps. 20- L'instance a adressé une notification d'infraction le 5 janvier 2018, conformément à l'article 38 et en cas de récidive selon les dispositions de l'article 29 du décret 116 de l'année 2011. 21- Le représentant légal de la chaîne s'est présenté le 10 janvier 2018, et a pris connaissance du dossier de l'infraction. Le 12 janvier 2018, il a présenté une réponse écrite où on peut lire, entre autre, « On ne comprend pas votre précipitation pour le changement de la forme juridique de la société en ces circonstances précises, notamment, au moment où le parlement est en charge d'étudier un nouveau projet de loi relatif à la réorganisation du secteur audiovisuel… à la lumière de ce qui précède, on n'est pas en mesure de répondre à votre demande dans les délais que vous avez fixés, et ce, pour indisponibilité des documents exigés ». 22- De ce fait, le conseil de l'instance a décidé, le 13 juillet 2018, d'arrêter les procédures de régularisation, ce qui met la chaîne dans une situation de diffusion sans licence, selon l'article 31 du décret 116 de l'année 2011. 23- L'instance a adressé, le 5 octobre 2018, un avis au représentant légal de la chaîne lui signifiant l'infraction en question, tout en l'invitant à répondre.
