La Loi de finances est la pierre angulaire des finances publiques : c'est un jeu d'équilibriste fastidieux, que tout gouvernement est obligé de réaliser annuellement. Mais qu'en est-il du projet de la Loi de finances 2019 et qu'en pensent les experts? La Loi de finances est non seulement une feuille de route budgétaire pour un pays donné mais elle est aussi annonciatrice de changements et de réformes et dessine les contours de la stratégie à venir. Elle est d'autant plus importante dans cette période délicate que traverse la Tunisie, où il est primordial de préserver les équilibres globaux tout en relançant l'économie et en encourageant l'investissement. Mercredi 10 octobre 2018, le gouvernement a adopté lors d'un conseil des ministres les projets de la Loi de finances et du budget de l'Etat pour 2019. Mais quels sont les traits de ces projets et qu'en pensent les experts?
Le gouvernement avait présenté lors d'une conférence nationale tenue à la mi-septembre les caractéristiques de la loi en préparation, le projet final adopté la veille n'a pas encore été révélé aux médias, mais en ce qui concerne le budget de l'Etat, les changements devraient être mineurs. Les hypothèses retenues pour l'élaboration de ce projet de loi sont : une croissance de 3,1%, un prix de référence du baril de pétrole à 72 dollars. Le taux de change n'a pas été retenu.
Budget de l'Etat En effet, le budget de l'Etat pour l'année 2019 a été fixé à 40.662 millions de dinars (MD), en hausse de 8,5% par rapport à 2017. 75,1% proviennent de ressources propres et 24,9% de l'endettement. Les ressources fiscales ont augmenté de 10,2% pour se situer à 26.960 MD outre les 3.560 MD de ressources non-fiscales, soit des ressources totales de 30.520,1 MD. Le déficit budgétaire est de 4.512 MD, soit 3,9% du PIB alors qu'on s'attend à finir 2018 à 4,9% en 2018. Ainsi, en tenant compte du principal de la dette et du déficit budgétaire, les besoins en endettement sont de l'ordre de 10.142 MD. 2.350 proviendront de l'endettement intérieur et 7.792 MD de l'emprunt international. L'objectif du recours à des prêts internationaux est d'avoir un apport en devise capable de financer les besoins du pays, a expliqué le ministre.
Autre fait important, pour la première fois, le taux d'endettement du pays va baisser. L'endettement de la Tunisie va passer de 71,7% à 70,9% entre 2018 et 2019, le stock de la dette évoluant de 76.070 MD à 82.890 MD. Les services de la dette passeront de 7.841 MD à 9.307 MD entre 2018 et 2019, alors qu'ils n'étaient que de 5.100 MD en 2016. Ces frais sont liés au remboursement du crédit contracté en 2013, la première tranche du prêt du FMI, de la première tranche du crédit qatari. En effet et s'agissant des dépenses programmées, le montant alloué aux dépenses de gestion est de l'ordre de 25.235 (+6,6%), celui de la masse salariale est de 16.485, soit 14,1% du PIB. Le budget alloué à la caisse de compensation sera de 4.350 MD en 2019 contre le montant mis à jour de 4.950 MD en 2018 et seulement 3.492 MDS en 2017 : 1.800 MD pour les produits de base (contre 1.494 MD), 2.100 MD pour les carburants (contre 2.700 MD) et 450 MD pour le secteur du transport (même niveau qu'une année auparavant). Enfin, le montant alloué aux investissements sera de 6.000 MD en 2019 (5,1% du PIB).
Les mesures phares de la LF2019 Pour la Loi de finance 2019, le chef du gouvernement Youssef Chahed s'est engagé à ce que les personnes morales et physiques ne soient pas assujetties à de nouvelles impositions. Il s'est engagé aussi à préserver le pouvoir d'achat des citoyens. Aussi, il a appelé à l'allégement du poids fiscal sur les sociétés. Parmi les orientations de cette nouvelle Loi de finances, l'encouragement de la création de sociétés et d'emplois, la révision du taux d'imposition sur les sociétés, la mise en place d'une ligne de financement pour les PME, l'encouragement des PPP, le développement du commerce électronique, la mise en œuvre des mesures nécessaires pour que le prix de la voiture populaire passe en-dessous du seuil des 20.000 dinars, etc. En outre, Youssef Chahed annonce un IS qui baissera à 13% en 2021 pour certaines entreprises qui exercent dans des secteurs à très haute valeur ajoutée, à forte employabilité ou exportateurs.
Avis des experts Globalement, les experts sont d'accord sur le fait que les dernières lois de finances avaient le seul et unique but de préserver les équilibres budgétaires et financiers. Ainsi, le président d'honneur de l'Ordre des experts comptables de la Tunisie (OECT) Nabil Abdellatif pense qu'il n'y a pas eu d'évolutions majeures dans la LF 2019 par rapport à sa devancière. La loi a, selon lui, des objectifs ambitieux et optimistes. Il estime que depuis 7 ans, on est en train de présenter une loi de finances budgétaire et que la Loi de finance complémentaire qui devrait être un fait exceptionnel est devenue monnaie courante. Ceci dit, l'expert-comptable a indiqué qu'il comprend la démarche prise par les différents gouvernements qui se sont succédé et qui se sont retrouvés face aux problèmes sociaux, la fluctuation des prix du baril de pétrole, ceux des matières premières, des denrées, des métaux, …, ainsi que face au glissement du dinar et à des engagements en ce qui concerne plusieurs chantiers de réformes notamment l'endettement du pays, la compensation, la baisse de la masse salariale, l'amélioration du climat des affaires, la restructuration des entreprises publiques, la consolidation des banques, la sortie de la liste noire du Gafi, etc. «J'attends de l'audace de la part Commission des finances de l'Assemblée des représentants du peuple», a-t-il affirmé, en appelant à augmenter l'imposition de l'économie de rente à 35%, notamment pour les sociétés qui sont en situation de monopole et qui sont avantagées par l'Etat. Il s'attend aussi à ce que l'Etat encourage la mise en place de PPP.
L'expert économique Ezzeddine Saidane a estimé que cette Loi de finances 2019 est en continuité avec celles précédentes : une hausse continue des dépenses publiques alors que la croissance est en stagnation. «La Loi de finances est devenue un exercice comptable plutôt qu'un véritable instrument de politique économique. La marge de manœuvre reste restreinte, le budget de l'Etat étant soumis à une sorte de stagnation», a-t-il déclaré. Et d'ajouter : «Comment un budget d'Etat peut-il refléter la politique du gouvernement, alors que la masse salariale est de l'ordre de 45%, tandis que 40% sont répartis entre le service de la dette et le déficit de la Caisse de compensation et les dépenses courantes de l'administration? Les 15% restants étant affectés au deuxième titre du budget (développement et remboursement du principal de la dette). Je ne pense pas qu'on puisse faire grand-chose dans ces conditions». «En résumé, si le budget de l'Etat, qui représente un tiers de l'économie, n'est pas conçu comme un moyen de sauver l'économie nationale, et s'il ne vise pas en premier le déficit budgétaire, cela ne sera pas utile. Pire encore, ça sera une source de perturbation pour la reprise économique», a-t-il martelé.
L'expert en économie et ancien ministre des Finances Houcine Dimassi a été plus radical, en estimant que l'augmentation prévue du budget de 4,7 milliards de dinars est «une folie». Il considère que «les décisions budgétaires de 2019 sont en continuité avec la misère postrévolutionnaire à travers la hausse des dépenses par l'endettement et par la fiscalité». «Il s'agit d'un budget de consommation sans moyens propres du pays et qui ne conduit que vers l'abîme, où nous sommes déjà», selon lui. L'expert a précisé qu'un tiers de l'augmentation prévue du budget serait affecté aux salaires, 28% au remboursement des dettes de l'Etat et 18% à la compensation et que 4% uniquement seront dédiée au développement. «Cette démarche est une farce», pense-t-il. M. Dimassi a attribué la détérioration de la situation économique en Tunisie depuis 2011 à «la politique économique erronée menée par les gouvernements successifs», soulignant que la hausse des prix accélérée a engendré une augmentation du coût de la production, ce qui a affaibli notre compétitivité dans les marchés mondiaux, fait baisser nos exportations et augmenté l'inflation accrue, entrainant des répercussions négatives sur les investissements. Houcine Dimassi estime que la solution est de «décider une trêve économique basée sur trois points : l'arrêt des hausses des prix, des salaires et des impositions, pendant 3 à 4 ans afin de créer un équilibre relatif dans la situation économique».
Pour l'instant, rien n'a été décidé et il ne s'agit que d'un projet de loi. Il est encore temps de prendre des décisions courageuses en termes de réformes à engager et qui sont décisives pour l'avenir de la Tunisie. A bon entendeur.
