«La procédure S17 est illégale. Le ministère de l'Intérieur y a recours sans référence légale. Il s'agit d'une procédure judiciaire et non administrative. Et, l'administration n'a pas le droit de l'utiliser", C'est ce qu'a confié le juge administratif et responsable de la communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, dans une déclaration à Mosaïque Fm, ce lundi 5 novembre 2018. M. Ghabri a indiqué que ceux qui sont concernés par cette procédure font appel auprès du Tribunal administratif, pour «abus de pouvoir", ou pour "suspenssion de la procédure". Et dans les deux cas, le tribunal a estimé que la procédure "S17", n'a aucun référent juridique. L'administration n'a pas le droit de recourrir à ce genre de décision. Il s'agit d'une procédure purement judiciaire et c'est au juge en charge de l'affaire d'en décider, a expliqué M. Ghabri. C'est ainsi, qu'à chaque fois que le tribunal a un recours pour suspenssion d'exécution de la prcédure S17, le Tribunal administratif l'a annumé a-t-il précisé. Cependant, même si, sur le fond la justice a tranché, que c'est une prcédure judiciaire et non administrative, et que le recours du ministère de l'intérieur à la procédure S17 est illégal, il n'en demeure pas moins que le Tribunal administratif n'a pas annulé définitivement la procédure S17. En d'autres termes, explique M. Ghabri, "malheureusement, le ministère pourrait avoir encore recours à cette procédure". La mesure de contrôle frontalier, communément connu sous l'appellation "procédure S17", n'est pas rendue publique et elle n'est soumise à aucun contrôle judiciaire complet. En effet, la procédure S17 a été mise en place en 2013, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme. Les autorités affirment que ces mesures visent à empêcher des individus soupçonnés d'être affiliés à des groupes djihadistes de rejoindre des groupes armés à l'étranger, notamment le groupe armé qui se fait appeler Etat islamique (EI) en Syrie, et à contrôler les déplacements des personnes revenues de zones de conflit.
