60% des cas où on réclamait une légalisation de la signature et une copie conforme seront désormais de l'histoire ancienne. En effet, le conseil des ministres a adopté, le 8 novembre dernier, un projet d'arrêté gouvernemental qui complète l'arrêté N°982 du 3 mai 1993 et qui établit le cadre général de la relation entre l'administration et les citoyens. L'objectif étant double : minimiser la bureaucratie et limiter la pression sur l'administration.
Ainsi, une liste a été déterminée pour les cas où les services de l'Etat, des collectivités locales, des institutions et des établissements gouvernementaux devront réclamer obligatoirement une légalisation de la signature et une copie conforme. Ce décret, dès sa publication, annulera tous les textes réglementaires publiés avant qui mentionnaient l'obligation de ces deux procédures.
