Les mesures de soutien aux entreprises sont insuffisantes et vont être complétées par d'autres, selon le propre aveu du ministre des Finances. Seront-elles au niveau des attentes ? Business News présente une synthèse des mesures complémentaires telles que prévues dans le projet de décret du ministère. La crise Covid-19 laissera sûrement des séquelles sur l'économie mondiale et la Tunisie ne sera pas épargnée malgré les résultats probants en termes de gestion de la crise sanitaire. Chaque jour, on découvre l'étendue des dégâts. D'ailleurs, le gouvernement s'attend à une contraction d'au moins 7% de la croissance par rapport à ce qui a été prévu dans la Loi de finances 2020. Peu d'entreprises seront épargnées. C'est dans ce cadre que des mesures complémentaires seront annoncées très prochainement pour le soutien des entreprises. Le ministre des Finances Mohamed Nizar Yaïche avait avoué que les mesures décidées étaient «une première vague insuffisante qui sera complétée par d'autres programmées, qui seront annoncées dans les prochains jours».
Business News a eu accès à une copie du projet de décret préparé par le ministère des Finances. Même si certaines mesures sont encourageantes et d'autres carrément révolutionnaires, beaucoup sont décevantes, le tout ne répondant pas aux attentes des entreprises en cette période de crise.
Mesures encourageantes mais insuffisantes On devine la bonne intention de certaines décisions mais soit elles sont insuffisantes, soit le domaine d'application est trop restreint. C'est le cas de baisse du premier acompte provisionnel pour 2020 de 30 à 15% qui ne concerne malheureusement que les sociétés sinistrées par la pandémie Covid-19 comme défini par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du chef du gouvernement. Le hic, c'est que cette mesure ne concerne que les entreprises déclarées sinistrées par l'Etat alors que la majorité des entreprises ont été obligées d'arrêter leurs activités tout en continuant à faire face à leurs charges notamment salaires, impôts et cotisations sociales. Elles sont, dans les faits, aussi sinistrées que les autres et manquent cruellement de liquidités. Plusieurs experts estiment, en outre, que les entreprises qui enregistreront des bénéfices au titre de l'exercice de 2020 seront rares. Le gouvernement renforce aussi la mesure de la garantie des crédits de gestion et d'exploitation en augmentant le montant alloué de 500 millions de dinars à 1.500 millions de dinars, avec une allocation de 200 millions dinars des ressources de l'Etat pour répondre aux besoins supplémentaires. Mais, les conditions sont tellement contraignantes que plusieurs entreprises, notamment les plus fragiles TPE et PME, y ont renoncé. Bonne nouvelle pour les banques et institutions financières qui ont abandonné partiellement, ou totalement, les intérêts et les marges bénéficiaires contractuelles résultant du report du remboursement des échéances de prêts et financements accordés aux clients dans le cadre des mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise Covid-19. Elles seront exonérées du payement des impôts sur les bénéfices au titre de l'exercice de 2020.
Au menu également : * l'adoption d'une amnistie des pénalités de retard dues pour la régularisation des opérations de transferts sous le régime de mise à la consommation ; * la facilitation du recouvrement des dettes fiscales restantes des engagés dans l'amnistie fiscale pour 2019 en prolongeant les délais de remboursement de 5 à 7 ans ; * l'encadrement des interventions des sociétés d'investissement à capital risque (SICAR) ; la clarification de la définition du programme de restructuration prévu à l'article 15 de la loi sur l'amélioration du climat de l'investissement ; * la réduction de la charge fiscale sur les opérations de premiers transferts de logements construits par des promoteurs immobiliers en les soumettant à un droit d'enregistrement fixe de 25 dinars par page au lieu de 3% ; * l'adoption, à titre exceptionnel, du mécanisme général de réassurance pour inclure la réassurance des risques commerciaux liés aux exportations et les secteurs qui ont poursuivi leurs activités pendant le confinement ; * et la numérisation de l'administration pour lui permettre de développer sa base de données et de soutenir la transparence fiscale en mettant en place par le ministère des Finances une plate-forme électronique délivrant des attestations de réduction du taux de la retenue à la source, le tout en une démarche progressive dans l'application des procédures et en fixant le champ, les délais et les méthodes pratiques d'application.
Mesures révolutionnaires On l'attendait depuis longtemps et elle est là : l'amnistie de change qui permettra, entre autre, aux fonds circulant dans le circuit parallèle d'intégrer le marché officiel. Le projet de décret stipule une amnistie pour les infractions de change relatives à la possession de devises contre le payement d'un impôt libératoire de 10%, libérant le bénéficiaire de toute poursuite fiscale ou judiciaire sous condition de déposer les montants déclarés dans les comptes bancaires dans un délai de trois mois. En outre, il prévoit la révision du Code des changes et du commerce extérieur : de permettre à tous les Tunisiens d'ouvrir des comptes en devises, d'offrir plus de souplesse aux opérations financières avec l'extérieur pour les personnes physiques et morales ainsi que d'accorder des facilités aux acteurs économiques pour contribuer à améliorer le climat des affaires et offrir plus d'ouverture vers l'extérieur. Les experts estimaient avant la crise Covid-19 les gains de cette mesure à 500 millions de dinars.
Autre mesure importante, la création d'un impôt de 10% appliqué sur les revenus et bénéfices non-déclarés libératoire de tous impôts et taxes conformément à la législation fiscale en vigueur à condition que les montants concernés soient déposés dans un compte bancaire ou postal avant la fin des trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret. L'objectif étant d'inciter les opérateurs du circuit parallèle à intégrer l'économie formelle, ce qui représentera un gain à long terme pour l'Etat avec l'élargissement de sa base fiscale, donc de nouvelles ressources, bienvenues en ces temps de crise.
Mesures décevantes Mais tout n'est pas rose pour autant, car l'Etat prend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Comme plusieurs observateurs s'y attendaient, certaines charges fiscales seront alourdies. Première cible dans le collimateur du gouvernement : les dividendes. Le projet propose l'augmentation du taux d'imposition sur les bénéfices distribués de 10 à 15% depuis l'entrée en vigueur du décret jusqu'à fin 2021. Une mesure qui fera certainement fuir de nombreux petits porteurs qui vont être doublement pénalisés, étant privés de dividendes par la non-distribution des bénéfices au titre de l'exercice 2019 (notamment par les banques suite aux directives de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) d'avril 2020, ndlr) et en payant plus d'impôt l'année d'après qui s'annonce déjà compliquée avec des pertes conséquentes pour plusieurs acteurs de la place. Justement pour contrecarrer cette fuite, l'Etat va soumettre les revenus des dépôts à terme et des produits similaires à une retenue à la source de 35% au lieu de 20%.
Mais, ce n'est pas tout, il y aura aussi une mise à jour de certains tarifs de droits fixes d'enregistrement et de timbres fiscaux, notamment le tarif d'enregistrement qui passe de 25 à 30 dinars et le timbre fiscal pour les factures de 0,600 dinar à un dinar. En contrepartie, les taxes sur les honoraires seront suspendues.
La Tunisie vit la pire crise de son histoire. Beaucoup d'entreprises vont disparaitre, d'autres vont vivre des moments très difficiles. Sans aide, elles risquent de disparaitre. Il y a eu beaucoup d'effets d'annonce mais dans les faits, rien de concret pour aider les entreprises. Elles essayaient tant bien que mal de survivre mais la situation est de plus en plus compliquée chaque jour. Plusieurs entreprises seront incapables de payer les salaires de mai et ce n'est que le début car plusieurs vont se séparer d'une partie de leurs effectifs. L'Etat doit consentir d'autres efforts pour aider les entreprises tunisiennes à passer le cap, en accélérant la mise place de certaines mesures, en assouplissant l'accès à d'autres et en décidant de nouvelles. Sans quoi, il devra faire une croix sur de nombreuses entreprises avec leurs ressources fiscales et les emplois qu'elles offraient.
Le pays a été en confinement total dès le 22 mars 2020 et en confinement ciblé depuis le 4 mai courant. La deuxième phase du confinement ciblé sera entamée dès le 26 mai courant. Tous nos articles sur le Coronavirus (Covid-19) en Tunisie
