Alors que, plus qu'auparavant, le pays a besoin de données socioéconomiques qui l'aident à une meilleure prise de décision, la pandémie Covid-19 a cruellement révélé notre faiblesse à produire des données statistiques pertinentes en temps de crise. Le dernier Bulletin d'information économique d'avril 2020 de la Banque mondiale traitant de l'importance de la transparence dans la région du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) constatait que « cette région apparaît comme la seule au monde à avoir connu un véritable déclin au titre de l'indice de transparence des données (« indice de capacité statistique ») entre 2005 et 2018 ». Bon nombre de ses pays ont soit pris du retard dans leur capacité à publier des données, soit empêchent l'accès aux informations disponibles. Le rapport constate aussi qu'il existe depuis 2005 « une corrélation empirique étroite entre les capacités statistiques – y compris la publication régulière de données micro et macroéconomiques – et la croissance économique. Cette corrélation semble être au moins aussi forte (sinon plus) que celle observée entre l'éducation et la croissance ». Selon les auteurs du rapport, le déficit croissant de transparence des données dans la région a provoqué des pertes de revenu par habitant comprises entre 7% et 14%. Or, la qualité des politiques économiques en général et publiques en particulier dépend de l'information à partir de laquelle elles sont élaborées. Un manque de transparence empêche l'élaboration d'une politique efficace.
Selon la Banque mondiale, la Tunisie n'échappe pas à cette dégradation des capacités statistiques. La Banque mondiale signale par exemple l'opacité du pays concernant l'évaluation de sa dette alors que celle-ci est une donnée fondamentale dans la gestion des finances publiques ou encore ses lacunes en termes de statistiques d'emploi et de population active. L'institution de Bretton Woods citera, à l'occasion, le refus des autorités du pays, en 2015, de partager les données relatives à l'Enquête sur la consommation, le budget et le revenu des ménages ; enquête servant à calculer également le taux de pauvreté. Ce refus sera levé par la suite. Cela n'évitera pas à cette enquête d'être l'objet, lors de la publication des ses résultats, d'une vive polémique politique et entre experts économiques. Pourtant, en matière de transparence et de publication de données, le gouvernement Fakhfakh semble, plus que ceux qui l'ont précédé, soucieux de la transparence même si, au fond, elle ne peut constituer à elle seule une voie de sortie de la crise multiforme dans laquelle se débat le pays depuis presque une décennie. Certes, la transparence contribue à se forger un meilleur jugement. Mais elle n'aide pas toujours à des choix décisifs et probants. Il est vrai aussi qu'elle permet, à travers les débats qu'elle suscite, d'affiner la vision sur la situation générale du pays et, implicitement, d'imaginer collectivement des pistes, orientations et mesures qui servent et satisfassent le plus grand nombre.
Tout au long de la pandémie Covid-19, le ministère de la Santé a fait preuve d'une totale transparence dans la publication des données sur la situation sanitaire. Un autre ministère a adopté la même démarche. Il s'agit du ministère de l'Energie, des Mines et de la Transition énergétique. Rarement département ministériel n'a été aussi prolifique dans la publication des données que depuis que Mongi Marzouk a repris les rênes de ce ministère.
Le ministère des Finances, quant à lui, vient de publier, coup sur coup, deux rapports explosifs qui malheureusement ne semblent pas faire réagir notre élite politique et économique. Pourtant, ces rapports traitent de sujets d'une importance capitale ayant une influence considérable sur la gestion des finances publiques du pays : nos entreprises publiques et l'endettement public. On a déjà abordé ici même l'alarmante situation financière et la désastreuse gouvernance des plus importantes entreprises publiques du pays. Il n'est nul besoin d'y revenir sauf que leur situation d'endettement n'est pas sans interpeler l'Etat dans la mesure où il en est le garant. Deux chapitres spécifiques du « Rapport sur la dette publique » publié par les Finances abordent, d'une part, les « prêts de l'Etat au entreprises publiques » et, d'autre part, « la dette garantie ». On apprend ainsi que, de 2016 au 31 août 2019, l'Etat a accordé aux entreprises publiques plus d'un milliard de dinars de prêts alors que les arriérés des institutions publiques au titre des versements arrivés à échéance affichent un montant de 800 MD à la fin août 2019 alors qu'ils n'étaient que de 600 MD à la fin de 2016. Et ce n'est pas tout, puisque chaque année, l'Etat accorde sa garantie pour les emprunts contractés par les entreprises et les établissements publics. En 2016, L'Etat s'est porté garant pour un montant de 2.360 MD environ. En 2019, ce montant est passé à 3.760 MD. Cela a fait exploser l'encours de la dette garantie par l'Etat qui est passée de 11,3 milliards de dinars à 17,3 milliards de dinars, ce qui représente respectivement 12,6% et 15,7% du PIB.
Le plus inquiétant est que, depuis 2018, de plus en plus d'entreprises et d'établissements publics ont mis en jeu la garantie de l'Etat car elles étaient dans l'impossibilité d'honorer leurs échéances de remboursement. A titre d'exemple, le Trésor public a débloqué à la Sonede un prêt de 10 MD en 2018 et 23 MD en 2019 afin qu'elle honore ses échéances auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). Tunisie Autoroutes a bénéficié d'une avance du Trésor de 30 MD en 2018 et 40 MD en 2019 pour honorer des échéances vis-à-vis de la BEI et du Fonds arabe pour le développement économique et social (Fades). La Sncft a bénéficié d'une avance du Trésor de 8,5 MD en 2018 et d'une autre d'un même montant en 2019 pour régler des échéances dues à une banque chinoise. En 2016, la Stir qu'on croyait florissante a dû faire appel à l'Etat pour honorer des échéances de près de 80 MD.
Le plus curieux dans la mise en jeu de la garantie de l'Etat, c'est qu'elle est automatique dans le cas où l'emprunteur manquerait à ses obligations financières envers le créancier étranger. En revanche, lorsque le bailleur de fonds est tunisien, la mise en jeu de la garantie de l'Etat n'est pas systématique, mais n'intervient qu'après l'épuisement de toutes les voies de recours judiciaire à l'encontre du débiteur. Comment, face à une telle situation et une telle dérive, il y a encore des personnes qui osent affirmer que les entreprises publiques sont des lignes rouges ?
Les précisions de Jean-Luc Revéreault, représentant de la Banque européenne d'investissement en Tunisie (BEI) :
- Avant de prendre la décision de financer un projet d'investissement porté par une entreprise publique, la BEI se livre à une analyse approfondie du projet qui lui est soumis et ne le retient que s'il est techniquement réalisable et économiquement viable. Lorsque la santé financière de l'entreprise publique concernée n'est pas suffisamment solide pour permettre à la BEI d'octroyer un prêt sans garantie, la garantie de l'Etat (signée par le Ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale et ratifiée par l'ARP) est demandée par la BEI. L'exigence d'une garantie n'est toutefois pas systématique. Par exemple, la BEI a octroyé un prêt de 150 millions d'euros à l'ETAP pour financer le projet Nawara, sans exiger de garantie de l'Etat;
- A ce jour, la BEI n'a « mis en jeu la garantie de l'Etat » (pour reprendre les termes de votre article) que dans un seul cas, très particulier, de retard de paiement d'une échéance, retard qui a été rapidement comblé par l'entreprise concernée sans que l'Etat n'ait à intervenir. Dans l'immense majorité des cas, la BEI, en tant que partenaire technique et financier des promoteurs, cherche à trouver des solutions avec les entreprises concernées lorsque celles-ci rencontrent des difficultés, la mise en jeu de la garantie étant une solution de dernier ressort que chaque partie cherche à éviter ;
- Le fait que le Trésor a, par le passé, octroyé des crédits temporaires pour permettre à certaines entreprises de faire face à leurs engagements vis-à-vis des prêteurs relève d'une décision de gestion purement interne. Comme chacun le sait, la situation financière d'une entreprise peut être améliorée de différentes façons (augmentation des tarifs, réduction des charges, amélioration de la productivité, restructuration, etc.) et, si l'Etat est intervenu pour remédier aux difficultés de trésorerie temporaires de certaines entreprises publiques, nous savons tous que d'autres solutions plus pérennes existent, même si elles sont plus difficiles à mettre en place à court terme.
Je m'associe à votre éditorial pour saluer la publication par le Ministère des finances du rapport sur les entreprises publiques, publication qui contribue à une plus grande transparence et une meilleure gouvernance. Je pense qu'il est néanmoins important de faire une distinction très claire entre la dette contractée ou garantie par l'Etat pour couvrir les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques et celle, éminemment préférable, contractée pour couvrir des dépenses d'investissement. La relance de l'économie tunisienne post COVID-19 devra évidemment comporter un « plan d'investissement » et la BEI, banque de l'Union européenne et premier partenaire financier de la Tunisie, est prête à accompagner l'Etat et les entreprises publiques à identifier, préparer et financer les projets d'investissement qui contribueront à la croissance durable, soutenable et inclusive de l'économie tunisienne.
