LE BARDO, 4 juil 2009 (TAP)- La chambre des Conseillers a adopté, à l'unanimité, au cours d'une séance plénière tenue samedi matin sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la Chambre, un projet de loi amendant et complétant la loi fixant le statut général des militaires et un projet de loi relatif à la retraite avant l'âge légal. Le premier projet de loi vient concrétiser les instructions du Président Zine El Abidine Ben Ali relatives à la révision des statuts général et particulier des militaires et à l'amélioration de leurs conditions sociales. En réponse aux interventions des conseillers, M. Kamel Morjane, ministre de la défense nationale, a souligné le soutien et le suivi constants accordés par le président Zine El Abidine Ben Ali, chef suprême des forces armées, à l'armée nationale, saluant le souci constant du président de la République de promouvoir la situation des militaires, à travers une série d'avantages et d'encouragements leur permettant d'accomplir leur mission dans les meilleures conditions. Il a également souligné le souci du ministère, sur instructions du chef de l'Etat, d'intensifier les efforts en matière d'information et de sensibilisation, pour lutter contre le phénomène de la désaffection des jeunes pour l'accomplissement du service national. Il a précisé dans ce contexte que le ministère de la défense nationale s'emploie, avec le concours des organisations de la jeunesse, à organiser des visites dans les établissements militaires, en vue de permettre aux jeunes tunisiens de prendre connaissance des activités de ces établissements. Il a indiqué que la désaffection des jeunes n'est pas uniquement tributaire d'un manque d'information ou de moyens, mais elle relève aussi d'une certaine mentalité. Il a ajouté que les campagnes occasionnelles de sécurité ne constituent nullement un empêchement pour tout citoyen de bénéficier de son droit à l'exemption ou à l'ajournement du service militaire. Concernant la conscription des jeunes filles, le ministre a précisé qu'il est du droit de toute jeune fille tunisienne, si elle le désire, d'accomplir son service national, précisant que la Constitution tunisienne énonce que tout jeune tunisien ayant atteint l'âge de 20 ans doit se présenter de manière automatique pour régulariser sa situation vis-à-vis du service militaire. Il a indiqué que la présence de la femme au sein de l'armée nationale est de plus en plus importante, précisant qu'il existe au sein de l'armée des femmes volontaires exerçant sous contrat. Concernant l'impact du régime des affectations individuelles sur la mobilisation au sein de l'armée, le ministre a précisé que le nombre de jeunes, appelés annuellement à accomplir leur devoir national, se situe entre 60 et 70 mille, dont le tiers seulement se présente pour régulariser sa situation. Parmi eux, il y a ceux qui bénéficient de l'exemption et de l'ajournement et ceux qui choisissent le régime des affectations individuelles. Il a ajouté que l'institution du grade de “soldat volontaire” intervient pour combler le manque constaté au niveau de la conscription des jeunes et pour augmenter les effectifs de l'armée. Il a souligné, dans ce contexte, que l'enrôlement des élèves et des étudiants durant les vacances d'été ne représente pas une solution efficace compte tenu de la période très courte de ces vacances et de la nécessité de mettre en place des établissements militaires à cet effet. Concernant le mouvement des militaires, M. Kamel Morjane a expliqué que cette opération obéit à des règles bien précises et que le déplacement des militaires vers les régions du sud et les zones sahariennes ne signifie pas forcément une mutation disciplinaire ou une sanction. Il a ajouté que le militaire qui aspire à monter en grade au sein de l'armée ne peut pas se contenter de passer toute sa carrière dans sa région d'origine, ajoutant que le mouvement des militaires obéit aussi à des critères ayant trait à la formation et aux compétences personnelles. Le ministre a, par ailleurs, mis l'accent sur la nécessité de renforcer la protection et l'encadrement psychologique des militaires, annonçant la décision du ministère de recruter des spécialistes et de former des officiers dans ce domaine. Il a fait remarquer qu'il est aussi du droit des militaires de pouvoir améliorer leur niveau scientifique, après accord de la commission en charge de ce dossier, ce qui est de nature à augmenter le nombre des enseignants au sein des académies militaires. Concernant les terrains militaires désaffectés, le ministre a précisé qu'il s'agit de terres domaniales que le ministère peut soit exploiter ou céder au profit de projets de développement ou d'intérêt public, en accord avec le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Il a, d'autre part, souligné que l'armée de réserve sera concernée par toutes les dispositions de ce projet de loi. Le deuxième projet de loi vise à permettre aux agents de la fonction publique désirant bénéficier de la retraite anticipée, pour des raisons sociales ou de santé, de faire valoir leur droit, sachant que les conditions actuellement en vigueur ne leur permettent pas d'en bénéficier. Cette mesure est applicable aux agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des agents des établissements publics de santé qui atteindront l'âge de la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS). Cette mesure concerne environ 7000 agents du secteur public ayant exercé pendant au moins une quinzaine d'années et qui sont à trois 3 ans, au maximum, de l'âge légal de la retraite. Une commission spéciale au sein du Premier ministère statuera sur les dossiers après la présentation par l'agent désirant bénéficier des dispositions de cette loi d'une demande en ce sens. Le dernier délai pour présenter les demandes est fixé à trois mois à partir de la date de sa publication au Journal officiel. Cette nouvelle mesure générera une vacance dans le secteur de la fonction publique qui sera comblée en vertu des dispositions d'une loi de finances complémentaire, le but étant de satisfaire les besoins de l'administration en compétences, en particulier en ingénieurs, experts en technologies de l'information et de la communication et dans les domaines financiers, économiques, juridiques et médicaux. Les dispositions de cette loi permettront de bénéficier immédiatement de la pension de retraite et de la bonification équivalente pour la période qui reste pour atteindre l'âge légal de la retraite. l'employeur prendra en charge le montant des pensions et des cotisations sociales pendant toute la période précédant la sortie à la retraite tandis que la CNRPS se chargera de la gestion de ce régime. En réponse aux interventions des conseillers, M. Zouheir M'dhaffer, ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif, a relevé la portée politique et sociale de ce projet de loi qui ouvrira de nouvelles perspectives devant les diplômés de l'université dans le filières scientifiques et techniques et favorisera le développement de l'administration électronique. Il a indiqué que la proposition relative à la réduction de 3 à 1 mois, du délai de présentation des demandes pour bénéficier de cette nouvelle législation, risque d'empêcher de mieux la faire connaître auprès du public ciblé et d'en priver certains fonctionnaires. Il a réaffirmé, à ce propos, le souci constant du gouvernement d'associer l'UGTT à l'examen de tous ls dossiers qui concernent l'emploi et la fonction publique, ajoutant qu'en dépit de la dimension purement administrative de cette loi, les organisations et les associations concernées seront consultées, chacune selon ses domaines de compétence. Le ministre a précisé que cette nouvelle loi concerne quelque 7000 fonctionnaires, soit près du tiers de ceux qui atteindront l'âge de la retraite en décembre 2009. Cela signifie, a-t-il expliqué, que le cost des recrutements sera équivalent à celui de la mise à la retraite. Il a précisé que le remplacement ne sera pas automatique et que la priorité sera accordée aux postes liés à la prospection, à l'évaluation et à la promotion de l'administration électronique, dans le but de promouvoir la qualité et le rendement du système administratif. Il a indiqué que le premier ministère et le ministère des finances s'emploient actuellement à identifier les besoins les plus pressants de l'administration, sur la base de critères objectifs, dans le but de promouvoir davantage le rendement de l'administration tunisienne, en cette conjoncture marquée par l'accroissement des défis. Il a affirmé le souci du premier ministère de faire en sorte que l'opération de recrutement pour combler la vacance se déroulera dans la transparence totale pour préserver la crédibilité du système administratif, et que les recrutements se feront sur dossiers et sur concours sous forme de questions à choix multiples (QCM) pour consacrer le principe de l'égalité des chances et barrer la route devant les interventions et le favoritisme. Il a précisé que l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et les écoles de formation relevant des différents ministères se chargeront de la formation et du recyclage des diplômés qui seront recrutés conformément aux besoins de l'administration. Il a précisé que les femmes seront au premier rang des bénéficiaires de cette nouvelle loi, compte tenu, essentiellement, de considérations familiales et sociales. Le ministre a mis l'accent sur la dimension humaniste de cette nouvelle loi, qui reflète les efforts déployés par l'Etat en cette conjoncture financière et économique mondiale difficile, pour apporter une solution à l'emploi des diplômés du supérieur, qui bénéficient d'une priorité absolue. Il a précisé, par ailleurs, que l'administration tunisienne recrute annuellement 1,5 pc des personnes porteuses de handicap et que cette nouvelle législation englobera cette catégorie sociale. M. M'dhaffer a fait remarquer que l'adoption de cette nouvelle législation ne signifie nullement que l'administration tunisienne va se séparer de ses compétences qui assument un rôle primordial dans la gestion de l'administration, soulignant que la commission en charge du dossier peut refuser les demandes de mise à la retraite de certaines compétences administratives. Il a indiqué que l'allongement exceptionnel de la carrière de certaines compétences n'est pas un frein à l'emploi des diplômés de l'université, précisant que le nombre des agents concernés est de 406 sur 450 mille fonctionnaires et que la plupart d'entre eux sont des professeurs universitaires ou des médecins.
