Des discussions sont en cours au sein de la chambre des conseillers pour l'examen du projet de loi relatif à la création de l'institut national de consommation (INC). Ainsi, la commission chargée de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du conseil a tenu une réunion dans ce sens. L'objectif de la création de l'institut national de consommation qui publie des analyses et des études comparatives, est de protéger le consommateur et de lui permettre de choisir ses produits dans le cadre d'un marché compétitif. Les membres de la commission ont posé un certain nombre de questions relatives à l'aspect légal de cette loi et la mise en place de mécanismes devant permettre de porter des actions collectives en justice. Dans ses réponses, M.Ridha Touiti, ministre du commerce et de l'artisanat a indiqué que le choix du caractère administratif de cet structure vise à garantir l'indépendance et la neutralité de l'institut, évoquant la possibilité de le rendre une institution publique à caractère non administratif afin de garantir une plus grande flexibilité de gestion. S'agissant de la consolidation du droit du consommateur, le ministre a précisé que ce dernier a le droit de recourir à la justice et que le recours collectif est encore une nouvelle expérience dans les pays développés.
