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Chambre des députés : Adoption du projet de budget du Premier ministère pour l'année 2011
Publié dans Info Tunisie le 30 - 11 - 2010

La Chambre des députés a examiné, lundi après-midi, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, le projet de budget du Premier ministère pour l'exercice 2011.
Les dépenses de gestion et de développement et les fonds de trésor du Premier ministère, pour l'année 2011, ont été fixées à 155,416 millions de dinars, contre 161,647 millions de dinars pour l'année 2010.
Les crédits alloués au titre de l'année 2011 se répartissent comme suit:
- Dépenses de gestion : 57,486 millions de dinars
- Dépenses de développement : 4,940 millions de dinars
- Fonds du trésor : 93 millions de dinars
Dans leurs interventions, les députés ont relevé l'importance du rôle dévolu au Premier ministère dans la coordination des activités du gouvernement, le suivi des programmes et plans de développement et des résultats des consultations nationales, ainsi que la fixation des mécanismes adaptés pour la concrétisation du programme présidentiel "Ensemble, relevons le défis", notamment en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des services administratifs.
Ils ont, dans ce sens, mis en exergue les multiples réformes introduites sur l'administration tunisienne, s'agissant tout particulièrement de l'instauration de l'administration électronique et du développement des compétences des fonctionnaires, dans le domaine des technologies de la communication, afin que l'administration soit en phase avec le développement enregistré à l'échelle nationale et internationale, outre l'amélioration continue des services des bureaux des relations avec le citoyen.
Après avoir salué l'objectif tracé par le président de la République, dans son programme pour le quinquennat 2009-2014, et qui consiste à adopter une procédure unique et un document unifié pour la création d'entreprises, avant la fin de 2014, les députés ont été unanimes à souligner le rôle de premier plan dévolu à l'administration rapide et à la Maison des services administratifs, dans la facilitation du règlement des affaires des citoyens, et pour leur épargner les difficultés du transport et l'encombrement.
Ils ont, par ailleurs, salué la décision visant à consacrer le principe de rémunération au mérite et à lier la carrière professionnelle à la formation, ainsi que le programme de spécialisation dans la création de postes d'emploi et l'encadrement des travailleurs licenciés.
Les députés se sont interrogés sur l'évaluation par le premier ministère de la mise en oeuvre de l'institution du citoyen superviseur ainsi que sur les mesures devant être prises en vue d'élargir ses prérogatives, en concrétisation des objectifs nationaux visant à moderniser l'administration et à renforcer son action.
Certains intervenants ont proposé de permettre aux mères travailleuses de bénéficier du droit du travail à mi-temps afin de préserver la cohésion familiale dans la société, en reconnaissance du rôle éducatif que joue la mère tunisienne au sein du système social en Tunisie.
Dans sa réponse, M. Zouheir M'dhaffer, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et du Développement administratif, a souligné, dans sa réponse aux interventions des députés, l'attention particulière accordée par le Président Zine El Abidine Ben Ali à l'administration, attention illustrée, notamment, par la consécration de tout un point des programmes présidentiels à ce secteur.
Il a fait remarquer que les multiples réformes introduites en vue d'améliorer la qualité des services fournis par l'administration traduisent la profonde conviction du chef de l'Etat que la bonne gestion est la clé de voote de la bonne gouvernance.
M. Zouheir M'dhaffer a, également, salué les importantes mesures décidées par le chef de l'Etat en faveur de l'administration, à l'occasion du conseil ministériel tenu, le 26 novembre 2010, en l'occurrence, la mise en ligne de 200 nouvelles prestations administratives, à l'horizon 2014, et la promotion du climat d'affaires, ce qui ne manquera pas de favoriser la réalisation d'une mutation de qualité pour ce secteur, dans le sens de l'amélioration de la qualité et de la transparence des services administratifs.
Le ministre a, dans ce cadre, passé en revue les principaux hommages rendus à l'administration tunisienne et les rangs honorables qu'elle a obtenus, dont notamment, le premier prix dans le domaine des services administratifs, en Afrique, au titre de l'année 2010, pour le système "Madania" ainsi que le prix d'excellence et de développement dans l'administration électronique.
Il a, dans ce contexte, rappelé que la Tunisie occupe le premier rang, à l'échelle maghrébine et africaine, en termes d'efficacité des prestations administratives, le 15ème
rang mondial en matière de bonne gestion des deniers publics et la 15ème place en matière d'efficience des législations.
S'agissant de la promotion des ressources humaines, M.M'dhaffer a indiqué que le ministère s'emploie, actuellement, à relier, d'ici la fin 2014, la carrière professionnelle de l'agent à la formation, et ce en élaborant une application informatique chargée de la formation à distance.
Il a ajouté que la rémunération sera, pour la première fois, tributaire du mérite, valorisant, ainsi, le rendement des fonctionnaires compétents.
M. Zouheir M'dhaffer a ajouté que l'administration publique, qui compte 484 mille agents et fonctionnaires, contribue, à hauteur de 15%, au Produit Intérieur Brut (PIB) et représente le premier pourvoyeur en emplois du pays, précisant que l'année 2010 a connu le recrutement de plus de 16 mille fonctionnaires administratifs, dont 65% parmi les diplômés du supérieur.
Le ministre a, d'autre part, mis en valeur le rôle du médiateur administratif et du citoyen superviseur dans la consécration de la transparence et de l'efficience au sein des structures administratives, faisant observer que l'équipe du citoyen superviser a effectué, au cours de l'année 2010, plus de 35 mille visites aux services publics, saluant, à ce sujet, la décision du Président Ben Ali portant élaboration d'une étude d'évaluation du rendement de cet appareil de contrôle.
Il a, sur un autre plan, évoqué l'expérience de "la Maison des services administratifs", qu'il a qualifiée "d'avant-gardiste et d'importante", relevant que trois maisons ont jusqu'à alors été ouvertes, à L'Ariana, à Ain Zaghouan et à Sidi Hassine, dans l'attente de la généralisation de cette expérience à l'ensemble des gouvernorats.
Il a souligné que ces structures permettent aux citoyens de vaquer à leurs affaires dans de meilleures conditions, dans la mesure où elles offrent des services de plusieurs structures administratives.
Pour ce qui est de la loi promulguée, en 2009, et relative au régime de la retraite anticipée au profit des agents en âge de la retraite, M. Zouheir M'dhaffer a fait remarquer
que ce texte a pour but de satisfaire les besoins de l'administration en hautes compétences, dans certaines spécialités, ce qui sera à même d'améliorer la qualité des prestations offertes et de créer davantage de postes d'emploi, tout particulièrement, au profit des diplômés du supérieur.
S'agissant du régime de travail à mi-temps des mères, tout en bénéficiant des deux tiers du salaire, il a relevé que le nombre des demandes parvenues au ministère varie d'une année à une autre, compte tenu du caractère facultatif de ce régime, qui a bénéficié, en 2010, à 1071 fonctionnaires.
D'autre part, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Fonction publique et du Développement administratif a réaffirmé la volonté du Président Ben Ali de poursuivre la mise en oeuvre de l'application de la mesure, portant suppression des autorisations administratives et leur remplacement par des cahiers de charges, indiquant que sur un total de 539 autorisations, 46 seulement ont été maintenues, dès lors qu'elles sont, intimement, liées à la préservation de la sûreté publique et de la santé du citoyen.
Il a ajouté, dans ce contexte, que le département se penchera sur l'étude de 41 cas pour supprimer l'obligation de la signature légalisée, en concrétisation de l'objectif fixé pour l'administration tunisienne et consistant en l'allègement de 30% du fardeau administratif, dans le sens de réduire les coûts et les documents et d'écourter les délais.
En ce qui concerne la concrétisation de la mesure présidentielle portant adoption d'une procédure unique et d'un document unifié des services administratifs pour la création d'entreprises, avant la fin de l'année 2014, M.M'dhaffer a indiqué qu'avant l'institution de cette mesure, le nombre de documents requis pour la création d'une entrepris s'élevait à 31 documents, un nombre qui a été ramené, dans une première étape, à 20 documents, en
2008, pour être désormais limité à une procédure unique et à un document unifié, ce qui constitue un véritable stimulant pour le lancement de projets.
Evoquant la transparence des concours administratifs, le ministre délégué a affirmé que le département est parvenu, avec succès, à instaurer un système de concours permettant de consacrer le principe de la transparence et de l'égalité des chances, à travers le recours à l'outil informatique dans le concours du "CAPES", outre l'organisation de concours dans les régions, ce qui est de nature à épargner aux candidats de se déplacer à la capitale et de passer, ainsi, les épreuves du concours dans les meilleures conditions.
M. Abdelhakim Bouraoui, secrétaire général du Gouvernement et chargé des relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers, a indiqué que le programme présidentiel "Ensemble, relevons les défis" représente la meilleure référence et le cadre le plus approprié pour stimuler davantage le processus de développement national, se félicitant du souci du président Zine El Abidine Ben Ali de procéder au suivi de l'exécution des différents volets de ce programme, en présidant plusieurs conseils ministériels consacrés à ce programme.
Répondant aux interrogations des députés au sujet des marchés publics, M. Bouraoui a indiqué qu'il n'existe pas de régime infaillible pour ce type de marchés, faisant observer que l'objectif ultime de la séparation établie entre la phase du tri technique et du tri financier lors de la conclusion des marchés publics n'est autre que la garantie de la qualité.
Il a souligné, à ce propos, qu'il ne sera pas permis aux entreprises qui ne respectent pas les conditions techniques et les garanties financières requises, de participer à la présentation des offres afférentes aux marchés publics.
Le secrétaire général du Gouvernement a évoqué la possibilité pour quiconque de présenter une requête aux services relevant du premier ministère, au niveau de la commission de suivi et des marchés, en cas de constatation de lacunes ou d'irrégularités pouvant éventuellement porté atteinte aux principes fondamentaux en vigueur dans ce domaine, réaffirmant que le premier ministère prendra, le cas échéant, les mesures correctives et répressives nécessaires.
M. Bouraoui a, par ailleurs, fait observer que le premier ministère s'emploie, 7 ans après l'entrée en vigueur de ce système, à élaborer une étude évaluative des résultats enregistrés, de manière à prendre des mesures supplémentaires destinées à combler les éventuelles insuffisances.
En réponse aux interrogations relatives au Tribunal administratif, le secrétaire du gouvernement a affirmé que le nombre de conseillers recrutés auprès du tribunal administratif a atteint quelque 100 magistrats contre 1600 magistrats opérant de le secteur de la justice judiciaire, indiquant que le tribunal administratif recrute, chaque année, entre trois et cinq conseillers adjoints.
S'agissant des interrogations des députés sur le retard constaté dans le traitement des affaires pendante devant le tribunal administratif, le secrétaire général du gouvernement
a reconnu l'existence d'un certain retard au niveau de la phase de première instance, un retard dd à l'augmentation du nombre d'affaires soumises à ce tribunal. Il a, toutefois,
indiqué que cette augmentation revêt un caractère positif, dès lors qu'elle vient refléter la confiance placée par le citoyen tunisien en cette instance constitutionnelle.
Il a ajouté que la moyenne des délais d'examen des affaires lors de la phase de la cassation n'excède pas un an, ce qui est conforme, a-t-il dit, aux normes internationales dans ce domaine, appelant les conseillers du tribunal administratif à redoubler d'effort en vue de réduire ces délais d'examen.
Au sujet du nouveau siège du tribunal administratif, M. Bouraoui a rappelé la décision présidentielle visant à réserver un lot de terrain à la construction d'un nouveau siège abritant l'institution du Conseil de l'Etat avec ses deux composantes, le tribunal administratif et la Cour des Comptes, ajoutant que le ministère s'emploie actuellement à parachever la réalisation de ce projet dans les meilleurs délais.
Il a, à cet égard, rappelé qu'il a été procédé, dans le cadre du contrôle général des services publics, à l'évaluation du programme de lutte contre la pollution, générée par les déchets plastiques, de l'opération de fusion entre la Société Nationale des Transports (SNT) et la Société du métro léger de Tunis (SMLT), du programme national d'enseignement pour adultes et du réseau national des pépinières d'entreprises.
M. Bouraoui a, en conclusion, indiqué que le ministère se charge également d'évaluer les observatoires nationaux, les structures de tutelle relevant des ministères et l'université virtuelle, outre l'évaluation périodique dans le secteur de la rationalisation de la consommation d'énergie et des ressources hydriques dans les services publics.
M. Moncef Hergli, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la privatisation, a souligné dans sa réponse mardi aux questions des députés dans le cadre de la discussion du projet du premier ministère pour l'exercice 2011 que la privatisation n'est pas un but en soi mais un mécanisme permettant à l'Etat de réaliser un ensemble d'objectifs stratégiques.
Il a précisé que la direction générale de la privatisation n'établit plus de programmes fixes de privatisation, cette démarche n'étant pas assez souple et facilement adaptable aux mutations économiques.
Il a encore fait remarquer, à ce propos, que le programme de privatisation est donc soumis depuis 2004 à la méthode du plan mobile plus conforme aux besoins de l'économie nationale.
Le nombre d'entreprises et d'établissements partiellement ou totalement privatisés, a-t-il ajouté, a atteint 219 entreprises dont 91% sont actives dans les secteurs des services et de l'industrie, expliquant que les opérations de concession reposent sur des critères bien définis dont l'existence doit être prouvée avant la concession.
Le secrétaire d'Etat a mis en relief la réussite des établissements et entreprises après leur privatisation, lesquels ont pu réaliser 70% de leurs objectifs d'investissement deux années après leur privatisation.
Ceci, a-t-il dit, a permis à ces entreprises d'améliorer leurs facteurs de production de pas moins de 2,5% par an contribuant ainsi à consolider l'équilibre financier et à augmenter les salaires en leur sein.
Concernant le programme d'encadrement, de recyclage et de formation, le secrétaire d'Etat a rappelé que l'action est orientée vers l'identification du cadre préparant à l'emploi (formation de base et technique), outre le recyclage des agents et l'amélioration de leurs compétences, mettant en exergue les efforts déployés pour la mise en place de mécanismes d'intégration et d'installation au compte propre.
M. Hergli a fait savoir que le taux d'encadrement dans les entreprises et établissements privatisés s'est amélioré pour s'établir à 16,8% après avoir été de 9% avant leur privatisation, contribuant par conséquent à booster leur capacité d'écoulement et d'exportation.
En réponse aux questions de plusieurs députés concernant les travailleurs licenciés, le secrétaire d'Etat a fait remarquer que le licenciement n'a lieu qu'en cas d'impossibilité pour l'entreprise de poursuivre ses activités sans le recours à une opération d'assainissement social, ajoutant que le nombre de licenciés est estimé depuis 1988 à 6318 agents, dont l'age de 70% d'entre eux dépasse 50 ans.
Il a encore précisé que 58% des licenciés de moins de 50 ans sont retournés à la vie active à la faveur de mécanismes d'encadrement mis en place par l'Etat à leur profit, dont l'appui qui leur est apporté pour la création de projets.
La chambre des députés a ensuite adopté le projet du premier ministère pour l'exercice 2011.


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