La Chambre des conseillers a adopté, vendredi au Bardo, le projet du projet de budget pour l'exercice 2011 du ministère des Finances. Ministère des finances : Les dépenses de gestion, de développement et des fonds spéciaux de trésor de ce département pour le prochain exercice sont fixées à 293,122 MD contre 269,946 MD en 2010, soit une augmentation de 8,6% (23,176 MD). Ces dépenses sont réparties comme suit : Dépenses de gestion : 252,972 MD Dépenses de développement : 40,050 MD Fonds spéciaux du trésor : 0,100 MD Lors de l'examen du projet du budget du ministère des Finances et du chapitre de la dette publique, les conseillers ont mis en exergue la politique adoptée par la Tunisie dans le domaine financier, notamment pour ce qui a trait à la préservation des équilibres généraux. Un conseiller s'est interrogé sur la contribution du marché financier, qui a enregistré des résultats forts positifs au cours de la dernière période (2009-2010), au financement de l'économie. L'accent a été également mis sur le rôle du secteur des assurances dans la mobilisation de l'épargne. Un parlementaire s'est interrogé à ce sujet, sur les programmes futurs du ministère concernant, notamment, l'incitation des compagnies d'assurance étrangères à s'implanter en Tunisie. L'un des conseillers a mis en exergue l'évolution du secteur des assurances en Tunisie, relevant que la contribution du secteur au PIB (2%) demeure faible, comparée à d'autres pays. Il s'est interrogé sur la possibilité d'étendre la démarche suivie en matière de fusion des banques aux assurances. L'objectif est de fusionner des assureurs en vue de renforcer leur compétitivité. En ce qui concerne la consolidation de la contribution de l'épargne, à moyen et long termes, au financement des entreprises, un parlementaire a demandé des éclairages sur les incitations instituées en la matière ainsi que sur les missions imparties de la Caisse de dépôt et de consignation dont la création est prévue pour 2011. Les parlementaires ont mis l'accent sur l'intérêt qu'il y a à pour les banques de la place à optimiser l'utilisation des dernières technologies afin d'améliorer leur rendement. Un intervenant a demandé des éclaircissements sur le degré d'avancement du programme de mise à niveau des départements du ministère et le coût de la généralisation de l'utilisation des TIC par ses services. Les parlementaires ont demandé d'amples précisions sur le rôle des établissements de crédit dans l'incitation des jeunes diplômés du supérieur à créer leurs projets Sur un autre plan, les conseillers se sont enquis sur les pas franchis jusqu'à présent, sur la voie de la convertibilité totale du dinar et la révision du code des changes. Un autre conseiller a demandé des éclairages sur les perspectives de la fusion de la Société tunisienne de banque (STB) et la Banque de l'habitat (BH) et sur l'existence de projets similaires. Une parlementaire a recommandé de créer un comité, composé d'un représentant de la Banque centrale de Tunisie (BCT), de l'Union tunisienne de du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (UTICA) et d'un expert financier, et qui aura pour mission de jouer le rôle de médiateur entre les banques et les investisseurs. L'endettement du secteur agricole n'a pas été occulté lors du débat. Les conseillers ont appelé les agriculteurs à approfondir le dialogue avec établissements de crédits afin de faciliter leur accès aux sources de financement. Une conseillère a demandé d'amples précisions sur la fonction du médiateur fiscal (conditions d'autonomie, qualifications requises..). D'autres se sont interrogés sur la différence qui existe entre cette fonction et celle du médiateur administratif. Une parlementaire s'est interrogée sur les causes de la sortie prévue de la Tunisie sur les marchés internationaux de capitaux en 2011 et son impact sur le taux de la dette. Un conseiller a appelé à augmenter le plafond des crédits octroyés par les associations de développement, qui connaissent un franc succès, afin de les inciter à poursuivre leurs activités avec l'efficacité requise, tandis qu'un autre a demandé des éclaircissements sur le taux de remboursement des micro-crédits octroyés par ces associations. Plusieurs conseillers ont demandé des éclairages sur la stratégie du ministère visant l'élargissement de l'assiette d'impôt. Un intervenant a appelé à évaluer l'efficacité des transactions financières effectuées par le biais des distributeurs automatiques de billets (retrait et versement) et à identifier des solutions à même de surmonter les problèmes relatifs à ces modes de transactions. Des parlementaires se sont interrogés sur la stratégie du ministère tendant à soutenir le Fonds de promotion de la qualité des dattes, à renforcer la compétitivité du produit tunisien et à conquérir de nouveaux marchés à l'export. M.Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des finances a souligné, vendredi, dans sa réponse aux conseillers, que le projet de budget de l'Etat pour 2011, reflète une volonté de garantir le financement requis des projets de développement programmés pour la prochaine période,d'une part, et de préserver les équilibres financiers, d'autre part.
Il a affirmé que les prévisions tablent sur un accroissement des ressources propres de 5,6% en raison de l'augmentation de recettes fiscales, en comparaison avec les estimations du projet de loi des finances pour 2010. Il a fait remarquer que l'accroissement des ressources propres a permis de poursuivre la réalisation des projets programmés, tout en maîtrisant le déficit budgétaire aux alentours de 2,6% contre 3% en 2009 et en limitant le taux de la dette publique à 39,7% contre 42,9% en 2009. Abordant la qualité des services douaniers et les procédures du commerce extérieur, M.Chalghoum a fait savoir que l'adoption de la liasse unique du commerce extérieur lors du traitement des déclarations douanières et la concrétisation de la liasse du transport n'ont pas manqué de réduire le délai de dédouanement et de séjour des marchandises dans les ports de 9 jours en 2006 à 5 jours en 2009. Il a souligné que les services interactifs disponibles sur les sites web du ministère et de la douane tunisienne, permettent aux tunisiens à l'étranger de prendre connaissance des services qui leur sont fournis par la douane tunisienne. Concernant l'accomplissement du devoir fiscal, le ministre a fait remarquer que quelque 5686 entreprises payent, de nos jours, leurs impôts à distance et que 80% des impôts ont été payés de cette manière, durant les 10 premiers mois de l'année 2010. Il a ajouté que cette opération a permis de conférer au payement du fisc la transparence requise et de fournir aux bureaux de contrôle la possibilité de vaquer à la sensibilisation et à l'orientation, relevant que ces efforts seront poursuivis pour permettre aux personnes physiques d'accomplir leur devoirs fiscal à distance. Il a évoqué les efforts menés aux fins d'améliorer les conditions de travail dans les recettes fiscales et bureaux de contrôle de l'impôt, de les doter de moyens de travail modernes (équipements de payement électronique), de perfectionner le personnel et d'améliorer la qualité des services rendus. Concernant la gestion du budget par objectifs, le ministre a déclaré qu'il est prévu de l'adopter, à compter de 2016, qu'elle est appliquée, actuellement, dans 5 ministères pilotes et qu'elle sera généralisée graduellement, ajoutant que 40 cadres du pays se sont rendus dans plusieurs pays pour s'initier aux expertises développées en la matière. M.Ridha Chalghoum a indiqué ensuite que le nombre des Associations de développement s'éleve actuellement à 248 tandis que les prêts accordés, par ces strctures en 2010 sont estimés à 80 million dinars, soulignant que le taux de remboursement est d'environ 87,2%. S'agissant du secteur bancaire, le ministre des finances, a évoqué les réformes profondes initiées dans ce secteur, ce qui a permis de renforcer les assises des banques et de réduire les créances douteuses. Il a estimé que le programme de modernisation du secteur bancaire a permis d'améliorer la qualité des services laquelle est perceptible à travers la mise en place de moyens de paiement électronique et la télécompensation. Le ministre a indiqué que la fusion de la Société tunisienne de banque et la Banque de l'habitat a pour principal objectif d'adapter le secteur bancaire aux nouveaux besoins des entreprises et grands groupes en matière de financement ainsi qu'aux nouvelles exigences d'investissement, d'exportation et d'implantation à l'étranger. Il a passé en revue les mesures présidentielles visant à traiter le dossier de l'endettement du secteur agricole relevant qu'en dépit de ces mesures, le taux de remboursement est toujours faible et n'a pas dépassé 15,3 % fin 2009. M.Chalghoum a indiqué que l'adoption progressive de la convertibilité courante du dinar a permis de réunir toutes les conditions de succés à la transition vers la convertibilité totale et de prémunir le système financier et bancaire contre les risques générés par la volatilité des capitaux . Il a rappelé que la convertibilité totale du dinar s'effectuera en deux étapes, la première de 2010 à 2012 et la deuxième de 2013 à 2014, et sera accompagnée par une révision du code des changes. Le ministre a noté que les importantes réformes introduites dans le secteur des assurances ont permis d'accroître le chiffre d'affaires du secteur au taux de 9,8% par an, durant la période 2005 – 2009 pour atteindre 1026,2 millions de dinars en 2009 contre 712 millions de dinars en 2005. La chambre devait adopter ensuite le projet du budget du ministère des finances pour 2011.
