La Constituante a fait l'objet du décret n° 582 du 20 mai 2011, relatif à l'invitation des électeurs à élire les membres de l'Assemblée nationale constituante. Selon l'article 6 du dit-décret, l'Assemblée nationale constituante doit se réunir après deux jours de la déclaration des résultats définitifs du scrutin, annoncés par le Comité centrale de la Haute instance indépendante pour les élections. L'Assemblée a également décidé de mettre une date bien déterminée concernant la Constituante. A cet effet, la Constituante du pays doit être préparée dans l'ordre d'une seule année à partir de la date de son élection. Pour télécharger le texte intégral du décret, cliquer ici M. KH
