Jaouhar Ben Mbarek, juriste et membre de l'association « Le manifeste », des listes indépendantes Doustourna et professeur en droit constitutionnel, vient de publier une vidéo sur internet (youtube et facebook), expliquant les ficelles du règlement provisoire des pouvoirs publics proposé par la coalition majoritaire à la Constituante, à savoir Ennahdha, le CPR et Ettakatol. Selon l'analyse de M. Ben Mbarek, ce règlement stipule : 1- Les pouvoirs du Premier ministre sont illimités et absolus - Le Premier ministre est issu du parti disposant du plus grand nombre de sièges (simple majorité relative) - il est le personnage central du régime politique: il émet les décrets individuels et décrets réglementaires (Article 17) qui était une tâche usurpée par ZABA dans l'ancienne constitution - il préside le conseil des ministres (Article17) - il crée et défait les ministères, les secrétariats d'Etat et cabinets, les entreprises publiques, les administrations et définit leurs fonctions et leurs modes de fonctionnement (Article 17) - il nomme le Gouverneur de la Banque Centrale (Article 17) - il contresigne toutes les décisions ministérielles (Article 17) 2- Les pouvoirs du Président de la République : ils se résument à des compétences de figurant dominé par le Premier ministre: - entériner les décisions du Premier ministre pour nommer les hauts fonctionnaires de l'état, les ambassadeurs et le mufti de la république sans possibilité pour lui d'en proposer ou d'en nommer (Article 11) - entériner les décisions du Premier ministre pour nommer et révoquer les hauts gradés des forces armées ( Article 11) - entériner les conventions internationales déjà ratifiées par la constituante - entériner les lois votées par la constituante (Article 11) - déclarer la guerre (?!) et la paix seulement avec l'accord de la majorité (Article 11) - gracier des prisonniers de droit commun (Article 11) - recevoir les lettres de créance des ambassadeurs étrangers (Article 11) 3- Les pouvoirs de l'Assemblée constituante: à géométrie variable et faits sur mesure pour le gouvernement: - L'approbation du gouvernement et de sa politique par l'assemblée (vote de confiance) se fait à la majorité simple (50%+1) alors que la révocation du gouvernement ou de l'un des ministres (motion de censure ou retrait de la confiance) exige la majorité des 2/3: le gouvernement restera en place même s'il perd la majorité !!!! et ainsi il échappe à toute responsabilité politique et au contrôle de la constituante à l'instant où il obtient le vote de confiance. - L'adoption des articles de la constitution se fait à la majorité de 50% +1, la majorité des 2/3 n'est requise que pour l'adoption du texte global: si cette majorité n'est pas obtenue le texte finira quand même par passer avec une majorité simple en deuxième lecture. - Aucune mention n'est faite du référendum alors que les chefs de partis s'étaient prononces pour soumettre la constitution à l'approbation du peuple. 4- Les pouvoirs du peuple qui a élu les membres de l'Assemblée constituante : néant. Le danger est imminent et immédiat selon Jaouhar Ben Mbarek qui estime que les décisions actuelles auront un effet à retardement sur le futur de notre pays. En fait, les forces coalisées avec Ennahdha, qui proposent et qui veulent faire adopter ce texte sur l'organisation des pouvoirs publics aujourd'hui, auront du mal dans l'avenir à rejeter le même régime pour le texte final de la Constitution même si elles ne sont pas tout à fait d'accord. Lire le Décret-Loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics (en langue arabe) : (document PDF)
