• Un régime provisoire plutôt parlementaire • Pouvoirs limités du président • Continuité dans l'organisation du pouvoir judiciaire Deux commissions ont été créées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante. La première doit élaborer un projet de Règlement intérieur organisant le fonctionnement interne de la Constituante. La seconde préparera un projet d'organisation provisoire des pouvoirs. Les deux commissions à peine composées et sans prendre du temps ont entamé leur besogne, une besogne aussi ardue qu'importante. On s'attend à ce que le travail soit achevé, au cours de la semaine prochaine pour enfin le soumettre à l'approbation des nouveaux représentants du peuple récemment élus. Suivra alors l'élection du prochain président qui nommera un chef du gouvernement, qui à son tour soumettra son programme à l'aval de la Constituante. Les commissions ne piochent pas au hasard. Loin de là, des projets ont été parachevés par le plus grand soin par des experts en Droit constitutionnel. Ce qui rend peu probable que la mouture finale soit fondamentalement différente de la proposition initiale concoctée avec l'approbation des grands partis vainqueurs des élections. En attendant que la prochaine constitution soit mise en chantier et que les prochains pouvoirs élus commencent à exercer leurs attributions, la Tunisie sera dirigée selon une petite constitution qui organise les pouvoirs durant la période transitoire. Tout d'abord, le président Foued Mebazâa et le gouvernement actuel continuent à exercer en attendant l'élection par la constituante du prochain président, lui aussi provisoire et la nomination d'un nouveau gouvernement. D'ailleurs, au moment de la présentation de la démission du Gouvernement de Béji Caïd Essebsi, le président avait bien appelé ses ministres à poursuivre la gestion des affaires courantes. Après les actes de violence perpétrés à Gafsa suite à la publication des résultats du concours pour intégrer la Compagnie de Phosphate de Gafsa raison de plus, Béji Caïd Essebsi devait présider un Conseil Interministériel restreint pour prendre les décisions nécessaires. Comme quoi, nul risque de vide et de vacance de pouvoir. La Constituante tout en ayant pour tâche principale l'élaboration de la Constitution, légifèrera et approuvera, entre autres, le budget de l'Etat, la loi de finances 2012, promulguera de nouveaux textes concernant les élections. Elle aura aussi pour tâche d'approuver les conventions internationales signées par le gouvernement. La Constituante n'étant pas une boîte d'enregistrement, elle peut prendre l'initiative de présenter des recommandations au gouvernement, approuvées à la majorité absolue. Le prochain président sera désigné par consensus entre les différents membres de la Constituante, sinon par vote secret à la majorité absolue. Au cas où aucun candidat n'arrive à avoir la majorité absolue, il sera procédé à un deuxième tour entre les deux premiers. Celui, qui récoltera le plus de voix sera élu président. Quel sera le rôle du prochain président ? Le bureau de l'Assemblée nationale constituante, sinon son président et ses deux adjoints fixeront la date de l'élection du président de la République et celle de la présentation des candidatures. Le candidat doit jouir de ses droits civiques et politiques, tout en étant âgé au moins de 35 ans. Le bureau de la Constituante se charge de l'opération du vote et de la promulgation des résultats qui seront publiés sur le Journal Officiel. Le nouveau président prêtera serment et prononcera un discours à l'adresse du peuple dans une séance plénière au plus tard une semaine après son élection. Il sera le garant de l'indépendance de la Nation, de l'intégrité de son territoire et de la continuité de l'Etat. Il est le chef suprême des forces armées. Il déclare la guerre et signe les traités de paix après consultation du Conseil des ministres. Il signe les accords internationaux. Il nomme les ambassadeurs. De même, il nomme les grands commis de l'Etat et de l'armée sur proposition du Gouvernement. Il accorde la grâce spéciale et entérine les lois et décrets présidentiels. En cas de vacance dans le poste de président pour cause de décès, démission ou incapacité totale, c'est automatiquement le chef du gouvernement qui assure l'intérim jusqu à ce que la Constituante élise un nouveau président. Quelles sont les attributions du gouvernement ? Le président de la République, après consultation des composantes de l'Assemblée Nationale Constituante, désigne une personnalité pour la formation du Gouvernement. Des pouvoirs étendus pour le chef du gouvernement Le Chef du gouvernement soumet son gouvernement et son programme d'action à l'approbation de la Constituante. Le vote de confiance doit se faire à la majorité absolue. Le chef du gouvernement préside le Conseil des ministres, veille à l'application des lois et à leur promulgation et à leur parution sur le Journal Officiel. Les décrets lois sont cosignés par le Chef du gouvernement et le ministre concerné. C'est le chef du gouvernement qui propose au président de la République les nominations aux hauts postes civils et militaires. En cas d'incapacité provisoire, il peut déléguer ses pouvoirs à un des membres du gouvernement après information de la Constituante. Enfin quarante membres de cette institution peuvent demander le départ du président de la République, du chef du gouvernement ou d'un ministre. Cette demande doit bénéficier de la majorité absolue des voix. Elle ne devient exécutoire, que lorsque l'alternative sera trouvée. Quant au pouvoir judiciaire, le tribunal administratif et la Cour des comptes, ils continueront à exercer leurs activités, selon les lois actuellement en vigueur, c'est à dire sans aucun changement. De même les staffs administratifs des institutions dissoutes comme la chambre des députés, la chambre des conseillers, le conseil économique et social et le conseil constitutionnel, continueront à exercer leurs fonctions. Globalement le nouveau régime provisoire sera plus proche d'un régime parlementaire que d'un régime présidentiel.
