Quatre projets d'articles concernant la justice administrative ont été présentés, lundi 12 mars, au Bardo, par la présidente du tribunal administratif, Raoudha Mechichi, à la commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, relevant de l'Assemblée nationale constituante. Celle-ci a écouté les propositions du tribunal administratif pour le chapitre du pouvoir législatif, dans la prochaine constitution. Le premier de ces projets d'articles prévoit que l'instance de la justice administrative soit composée du tribunal administratif, des cours d'appel et des tribunaux de première instance. A cet effet, les tribunaux de la justice administrative seront spécialisés dans l'examen des abus de l'administration, dans tous les litiges administratifs. La loi doit définir l'organisation de la justice administrative et ses procédures, ainsi que ses prérogatives. Le projet du deuxième article prévoit que l'instance du pouvoir administratif ait une mission consultative dont les compétences seront déterminées par la loi. Pour le projet du troisième article, les verdicts de la justice administrative sont publiés. Les sanctions sont exécutées au nom du peuple. Tout refus ou retard dans l'exécution peuvent conduire aux sanctions fixées par la loi. Le projet du quatrième article souligne que les affaires de la justice administrative seront gérées par un conseil supérieur qui veillera à la réalisation des garanties consenties par la loi et les conventions internationales pour les magistrats. La composition du conseil supérieur, ses prérogatives et les règles de son fonctionnement seront déterminées par la loi. Au début de la réunion, la présidente du tribunal administratif a protesté contre l'invitation lancée par la commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle aux représentants de l'Union des magistrats administratifs, à la réunion de la semaine dernière. Elle a jugé que cette union est « une instance qui n'a pas de légitimité électorale et qu'elle ne représente qu'une minorité de magistrats ». Dans sa réponse, le président de la commission, Fadhel Moussa, a affirmé qu'il est important d'écouter tous les avis pour l'élaboration d'une constitution de valeur qui déterminera de manière systématique le chapitre du pouvoir judiciaire Investir en Tunisie
