La chambre des conseillers, réunie jeudi 23 juillet, en séance plénière sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la chambre, a adopté un projet de loi amendant certaines dispositions de la loi n°34 de l'année 2001 relative à l'actualisation des titres fonciers. Les dispositions de cette loi visent à pallier les carences dans ce domaine et à faciliter l'actualisation des titres fonciers gelés, à travers une série de mesures et d'orientations dont notamment l'institution du principe de la juridiction à deux degrés en matière d'actualisation des titres fonciers, afin de garantir les droits des justiciables en exposant, de nouveau, le dossier devant une instance judiciaire, après le tribunal immobilier. Le projet de loi vise, aussi, à préciser le champ de compétence de la chambre en charge de l'actualisation des titres gelés. Dans le but de conférer davantage d'efficacité aux pourvois en appel et de renforcer les droits des justiciables, le projet de loi fixe les procédures et les délais de ce pourvoi. Il énonce notamment que la demande d'actualisation doit être déposée par un avocat auprès de la cour de cassation ou la cour d'appel, à l'instar des affaires se rapportant au recouvrement des droits. Les conseillers ont souligné, dans leurs interventions, l'importance des dispositions de ce projet de loi qui vise essentiellement à instituer le pourvoi en appel contre les jugements prononcés en matière d'actualisation des titres fonciers. Les interrogations des conseillers ont porté notamment sur les pourvois en appel et le degré de complexité de la procédure judiciaire ainsi sur la question se rapportant aux personnes prétendument exilées. M. Bechir Tekkari, ministre de la Justice et des doits de l'Homme a fait, dans sa réponse aux interventions des conseillers, un exposé sur l'expérience de la Tunisie en matière d'immatriculation foncière, instituée depuis 1886. Il a souligné que l'expérience de la Tunisie dans ce domaine est des plus réussies et a permis de doter les biens immobiliers de titres de propriété qui correspondent à leur situation réelle. L'immatriculation foncière, a-t-il ajouté, a aussi joué un rôle déterminant dans l'impulsion des transactions économiques et financières. Il a précisé que le nombre des biens non encore enregistrés ne dépasse guère 10 pc et qu'après une période de 7 à 10 ans, tous les biens immobiliers seront immatriculés. Il a relevé l'importance majeure que revêt ce nouveau projet de loi s'agissant en particulier de l'actualisation des titres fonciers gelés et de leur intégration dans le circuit économique du pays ainsi que du renforcement des droits des justiciables. Le ministre a fait remarquer que la décision relative à l'obligation de mandater un avocat dans les affaires de pourvoi en appel, a pour objectif de barrer la route aux pratiques illégales de certains intrus à la profession qui s'adonnent à la rédaction des contacts et des demandes d'immatriculation foncière. Il a ajouté que le délai de pourvoi en appel est fixé à 60 jours à partir de l'inscription du jugement de première instance dans le registre foncier. En réponse à une question relative au droit au retour pour les personnes prétendument exilées, M. Tekkari a indiqué que le terme « exil » n'a aucun sens juridique et qu'il n'existe pas dans la réalité. Il a affirmé que la constitution tunisienne interdit d'exiler ou d'éloigner les citoyens et énonce le droit de tout tunisien au retour dans son pays. Il a ajouté qu'il existe un groupe de tunisiens résidant à l'étranger et fuyant la justice, qui ont préféré rester hors des frontières au lieu d'exercer leur droit de faire opposition aux jugements prononcés contre eux ou de bénéficier des mesures de prescription des peines. Il a précisé que ces citoyens ont intentionnellement caché ces faits et se sont appropriés la qualité d'exilés qui n'existe pas dans le droit tunisien. Le ministre a fait remarquer que jamais un citoyen tunisien n'a été empêché de regagner le territoire national, que tout tunisien poursuivi par la justice a le droit d'attaquer les jugements prononcés contre lui et que les peines sont prescriptibles par le temps. M. Tekkari a indiqué que tout citoyen tunisien, quelle que soit son appartenance politique, ne peut être empêché de rentrer au pays, précisant que la peine de l'exil n'existe plus en Tunisie depuis l'avènement du Changement.
