LE BARDO, 14 juil 2009 (TAP) - La Chambre des Députés, réunie, mardi, en séance plénière, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre a adopté un projet de loi amendant certaines dispositions de la loi numéro 34 en date de l'année 2001 et relative à l'actualisation des titres fonciers. Ce projet de loi vise à pallier les insuffisances dans ce domaine et faciliter le dégel des titres fonciers en instituant le principe de double degré de juridiction en matière d'actualisation des titres gelés, ce qui permet de garantir les droits des justiciables, à travers le pourvoi en appel des jugements rendus en la matière à une chambre d'appel près le tribunal foncier. Le projet de loi vise, également, à définir avec précision les attributions du département des titres gelés en matière d'actualisation. Dans le souci de conférer l'efficacité requise au recours au double plan matériel et juridique et dans le but de garantir les droits des justiciables, les dispositions proposées sont venues définir les procédures et les délais d'appel, dès lors que les demandes d'actualisation doivent être déposées par un avocat à la cour de cassation ou à la cour d'appel, conformément aux règlements en vigueur en matière de pourvoi d'appel Le projet de loi comporte, également, des dispositions visant à garantir la stabilité des situations de pourvoi, en plus de certaines mesures transitoires relatives aux dispositions d'actualisation émises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En réponse aux interventions des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de la justice et des droits de l'Homme a mis l'accent sur l'importance des dispositions de ce projet de loi dans le dégel du titre foncier, ainsi que sur sa contribution à renforcer les garanties apportées aux différentes parties, à faciliter l'intégration du bien foncier dans le circuit économique, d'autant qu'il constitue un moyen de garantie important dans le domaine économique et un facteur essentiel pour l'impulsion du rythme de l'investissement et de développement. Il a, également, précisé que les différentes garanties procédurales apportées par le projet d'amendement aux différentes parties en matière d'actualisation et en particulier celles relatives à la présentation de la requête d'actualisation par un avocat à la cour de cassation ne manqueront pas de contribuer à renforcer les droits des justiciables et conférer une plus grande efficacité au recours au plan matériel et juridique. En réponse à une question sur la possibilité de créer d'autres départements aux côtés de la Chambre d'appel en matière d'actualisation près du tribunal foncier, le ministre a fait remarquer que l'initiative de créer d'autres chambres demeure tributaire du nombre des affaires qui seront enregistrées dans ce domaine.
