La chambre des conseillers a adopté, jeudi 30 juillet, plusieurs projets de loi à caractère économique et financier. Le premier concerne le code de prestation des services financiers off shore et a pour objectifs de combler les lacunes de la réglementation en vigueur, de lui conférer plus de souplesse, d'instituer de nouveaux outils financiers adaptés aux attentes des investisseurs et de définir de nouvelles règles de contrôle. Les conseillers ont demandé des éclairages sur les dispositions régissant le contrôle et la transparence des transactions. Un conseiller s'est interrogé sur le rôle et l'efficience des fonds d'expertises mentionnés dans le code. Dans sa réponde, M. Mohamed Rachid Kechiche, ministre des finances, a indiqué que les dispositions sur la transparence s'appliquent aussi bien aux résidents qu'aux non résidents, ce qui illustre l'ambition de l'état de faire de la Tunisie un hub financier régional conforme aux ratios internationaux. Il a insisté sur l'importance de clarifier le rôle des instances de l'état dans le contrôle de l'activité des établissements financiers off shore et de leur soumission à des autorisations et aux exigences de la transparence, le but étant de garantir la crédibilité des transactions financières et leur harmonisation avec les législations en vigueur. Le ministre a souligné l'intérêt qu'il y a à mettre en place des mécanismes à même de prémunir la Tunisie des dérapages que connaissent les marchés financiers internationaux. Il a évoqué les dispositions de ce nouveau code dont la création d'un département off shore au sein de la bourse des valeurs mobilières de Tunis(BVMT). M. Kechiche a fait remarquer que les fonds d'expertises concernent les actionnaires qui bénéficient d'une grande expertise et ceux qui participent au capital des entreprises à hauteur d'un montant fixé par le Conseil du marché financier (CMF). Le deuxième projet de loi amende la loi de 1972 sur le tribunal administratif. L'objectif est d'habiliter cette juridiction à examiner en appel les décisions de la commission des services financiers mentionnées dans le code de prestations des services financiers off shore. Il s'agit de mieux contrôler ces décisions et de sauvegarder les intérêts et droits de toutes les parties concernées. Le troisième concerne le commerce de distribution et a pour objectifs de moderniser cette activité et d'assurer un meilleur équilibre entre les intervenants sur le marché, voire entre la grande distribution et les petits commerçants. La nouvelle législation institue la liberté d'exercice du commerce et introduit plus de souplesse aux secteurs soumis au cahier de charges tout en incitant les commerçants à adopter de nouvelles techniques d'achat et de vente, à organiser l'exploitation sous les appellations d'origine et à créer des centrales d'achat dans l'ultime objectif d'assurer un meilleur rapport entre les différents maillons de la chaîne de distribution (fournisseurs, détaillants). L'article 12 de cette loi fixe le délai de remboursement entre le producteur et le détaillant à une période allant de 30 à 90 jours selon les produits. L'article 30 fixe les pénalités de retard de paiement à un montant variant entre 2000 et 20 000 dinars. Les parlementaires se sont interrogés sur la portée de ces articles dans le cadre de la Tunisie, pays qui s'emploie à libéraliser son économie. Dans sa réponse, M. Ridha Ben Mosbah, ministre du commerce et de l'artisanat a indiqué que la nouvelle loi, plus particulièrement les articles 12 et 30 ont pour objectifs de créer un environnement incitatif à la concertation et le dialogue entre les différents intervenants et dissuader les comportements abusifs. Il a mis l'accent sur le comportement des grands détaillants qui, forts de leur capacité de négociation, ont tendance à abuser en matière de retard de paiement de leurs fournisseurs notamment les petits producteurs. Il a fait savoir que ces deux articles ont été adoptés en se basant sur les législations européennes en la matière.
