Le droit de l'actionnaire d'être informé et de recourir à la justice si nécessaire sera assuré à travers l'amendement de certaines dispositions du code des sociétés commerciales. Le devoir des dirigeants de rendre compte par écrit de leurs activités procurera davantage d'équité et de transparence dans la gestion de ces sociétés. Les dispositions du projet de loi examiné récemment par un conseil ministériel sont susceptibles d'aider à la bonne gouvernance, à une gestion plus efficiente, à la pérennité de l'entreprise et à l'amélioration du climat des affaires en général. L'hebdomadaire Al Ousboui a donné, dans sa livraison du lundi 16 février 2009, d'amples détails sur les dispositions prévues par le législateur. Le conseil a examiné mercredi 4 février un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code des sociétés commerciales. Ce projet vise à actualiser la législation relative aux sociétés et à améliorer le climat de l'investissement dans le but de réaliser l'équilibre entre les considérations d'efficacité et d'efficience dans le fonctionnement des rouages des sociétés commerciales en général et des sociétés anonymes en particulier, et la protection des droits fondamentaux des actionnaires et notamment leur droit d'être informés ainsi que leur droit de recourir à la justice. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'effort tendant à promouvoir et à parachever la législation relative aux sociétés commerciales afin d'assurer une bonne gouvernance qui tient compte de la nécessité de conférer la souplesse à la gestion, tout en préservant la transparence des transactions et des opérations au sein des sociétés et en garantissant les droits des actionnaires minoritaires dont le rôle ne cesse de croître dans le financement de l'économie nationale. Le projet autorise les actionnaires à avoir accès, en tout moment, aux registres des comptes et à toutes les écritures de la société, exception faite de la société anonyme, vu les spécificités qui la distingue. Toutefois, l'actionnaire d'une SA est autorisé uniquement à consulter les données qui le concerne personnellement. Pour faciliter l'accès à ces documents, les lieux où ils sont déposés doivent être rendus publics, affichés conformément aux dispositions de l'article 16 du code des sociétés commerciales et mis à la disposition des intéressés. Afin d'éviter les désaccords et les conflits sur les conditions de l'exercice de ce droit, le projet propose de notifier clairement que l'accès aux documents et autres registres au cours des horaires de travail normaux. Lors des assemblées générales annuelles des SA, le législateur prévoit d'étendre la liste des documents mis à disposition et d'élargir les prérogatives des sanctions financières prévues par l'article 222 du code actuel au cas où les membres du conseil d'administration tardent à fournir les documents nécessaires dans les conditions et les délais prévus par la loi. En vue d'introduire davantage de transparence au sein des sociétés anonymes et plus d'harmonie entre les textes de loi, le projet suggère d'établir une règle analogue à celle qui régit les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et qui autorise l'actionnaire de poser des questions écrites aux dirigeants de la société à raison de deux fois par exercice financier. Les questions portent sur des demandes d'éclaircissement sur des opérations précises dans le but d'éviter à l'intéressé de recourir directement à des opérations de litige, comme la demande d'une expertise de contrôle de gestion, la possibilité d'intenter une action en justice Toutes ces dispositions visent à donner plus d'efficacité aux opérations commerciales, à éviter des risques exagérés, à responsabiliser davantage les dirigeants des sociétés de commerce, à permettre une meilleure visibilité de celles-ci à l'endroit des associés et autres actionnaires. Ces derniers auront certainement une meilleure présence dans la gestion de leurs entreprises et un pouvoir de contrôle légitime. Le projet de loi tend enfin à sécuriser les petits épargnants en leur donnant l'espoir que leurs efforts ne sont pas vains. Equité, transparence et bonne gouvernance semblent donc être les maîtres mots pour une gestion saine, efficace et rigoureuse des sociétés de commerce. Le projet de loi vise par ailleurs à rendre plus fluide la communication verticale et horizontale et à préserver les droits des associés et des actionnaires. A l'heure où l'économie mondiale subit les aléas d'une crise dont les répercussions sont encore imprévisibles, il est demandé plus de rigueur et plus de vigilance aux dirigeants des sociétés de commerce en particulier et à tous les opérateurs économiques en général. Les mesures décidées par les pouvoirs publics en plus des différentes législations et incitations sont de nature à aider les intervenants dans le secteur économique à résister avec beaucoup de chance de succès à la turbulence et aux incertitudes. Moncef BEDDA
