Le nouveau code de la douane est actuellement à un stade final. Il est, ces jours-ci, examiné par les commissions parlementaires. La dernière réunion a eu lieu mardi 4 septembre 2007. Examiné, auparavant, comme le veut la tradition par le Conseil économique et social, le nouveau code a fait l'objet de plusieurs réserves. Officiellement, la nouvelle législation a pour ultime but d'être en harmonie avec les réglementations douanières internationales -particulièrement celle de l'Union européenne-, de renforcer la compétitivité de l'économie du pays, d'encadrer au mieux la relation douane/entreprise/particulier, d'en améliorer la visibilité, d'instituer des garanties en faveur des opérateurs et d'adapter la législation douanière avec les engagements pris au plan international (conventions, accords de libre échange ). Plus simplement, l'accent sera mis sur la réduction à tous les niveaux des coûts au profit des entreprises exportatrices et importatrices. Très attendu par les opérateurs économiques locaux et investisseurs étrangers, le nouveau code se propose de faciliter, à cette fin, les formalités et procédures et de leur conférer la souplesse requise. En voici les six nouveautés : La première nouveauté concerne l'entreposage douanier. Le nouveau code institue des dispositions plus souples et plus adaptées aux besoins des activités industrielles, en particulier la transformation et des activités commerciales, dont notamment le stockage. En plus clair, le nouveau code distingue entre le simple stockage de marchandises destinées à être écoulées sur le marché et l'entreposage de produits destinés à la transformation industrielle. Le terme le plus approprié, ici, est l'allotissement, c'est-à-dire l'opération qui consiste à organiser l'entreposage de lots de produits selon leur destination, de façon à faciliter soit leur manutention (exportation) soit leur enlèvement (importation - transformation). Toujours à propos d'entreposage douanier, la nouvelle législation supprime la limitation de cette activité à quatre ports (Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax) et son extension au reste des ports commerciaux du pays, chaque fois que le besoin se fait sentir. Les privés seront autorisés à gérer, partiellement, l'activité d'entreposage douanier. Les délais d'entreposage seront fixés plus rigoureusement. Les procédures à suivre en cas de saisie, vente ou destruction seront instituées et réglementées de manière à sauvegarder les intérêts des partenaires des services douaniers. Deuxième nouveauté du code, l'harmonisation progressive des droits de douane appliqués aux régimes off shore et on shore. Objectif : aboutir à la suppression de cette dichotomie et au final à la convergence des deux régimes. Troisième nouveauté : le nouveau code de la douane introduit de nouvelles dispositions favorisant la mise en place de nouveaux espaces logistiques modernes disposant de possibilités de stockage et de triage des marchandises, outre les possibilités accordées aux privés de s'adonner aux activités de sous-traitance. Ces espaces seront sous contrôle douanier et exonérées de garanties financières. Quatrième nouveauté : il s'agit de faciliter et de simplifier les procédures en conférant plus de souplesse aux conditions de bénéfice du régime suspensif et en introduisant dans le Code de la douane des dispositions visant à faire évoluer les procédures relatives au commerce électronique. La cinquième nouveauté concerne l'harmonisation de la législation douanière locale avec celles en vigueur à l'échelle internationale. Le nouveau code sera adapté au dispositif juridique national et aux conventions internationales. L'accent sera mis sur l'introduction de dispositions relatives à la traçabilité des produits, à la valeur des marchandises et à leur origine. Objectif recherché : protéger l'économie du pays et promouvoir la compétitivité du produit national à l'export. Sixième nouveauté : en matière de règlement des litiges, le nouveau code prévoit de créer une commission de conciliation et d'expertise douanière en tant que commission conciliatoire avant le recours à la justice et promouvoir les garanties judiciaires en matière de contentieux douaniers. La première réaction officielle à la refonte du code de la douane a émané du CES. Ses membres ont relevé le caractère généraliste de cette nouvelle législation qui comporte, selon eux plus des principes généraux, des redondances et des évidences (lapalissades), que des dispositions immédiatement applicables. Ils attirent, déjà, l'attention sur le risque de voir les procédures, formalités et textes d'application différer complètement de l'esprit de cette nouvelle législation très attendue des opérateurs. Ils ont suggéré, pour y remédier, d'associer les professionnels et opérateurs économiques à l'élaboration des textes d'application. Le CES relève également que le volet du recouvrement fiscal, principale activité des douaniers jusqu'à présent, demeure prédominant dans le nouveau code. Qui l'eut cru !
