Le règlement du Conseil du Marché Financier (CMF) a subi des modifications suite à l'arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2009. Ces améliorations ont instauré de nouvelles obligations de communication pour les sociétés faisant appel public à l'épargne au profit des tiers. L'article 62 du règlement était la cible de cette réforme à travers l'introduction de nouvelles obligations. Le nouvel article annonce que les pactes visés à l'article 3 du code des sociétés commerciales doivent être publiés au bulletin officiel du conseil du marché financier et au bulletin de la bourse des valeurs mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas cinq jours de bourse à compter de la transmission de ces pactes au conseil du marché financier. Les modifications ont pris en considération les nouvelles technologies d'informations par l'obligation de publier ces pactes sur leurs sites web en cas d'existence. Les informations exigées par le nouveau texte sont : • l'identité des parties concluant le pacte ; • l'identification de la société dont les titres font l'objet du pacte ; • la date de conclusion du pacte, la durée des engagements des parties et le cas échéant la date d'effet du pacte ; • le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par chacun des contractants à la date de signature du pacte et le nombre de titres détenus par chacun des contractants conférant un droit de participer au capital; • la teneur des conditions prévues par le pacte ; • toute information supplémentaire demandée par le conseil du marché financier. La nouvelle version de l'article 62 a instaurée la conformité entre les informations publiées au bulletin officiel du conseil du marché financier et celles insérées dans le prospectus et le document de référence ainsi que dans les autres documents destinés à informer le public, en cas d'opération financière concernant la société dont les titres font l'objet du pacte. Ces informations doivent être insérées dans le rapport annuel sur la gestion de la société dont les titres font l'objet du pacte durant toute la période de validité dudit pacte.
